Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Un centre interdépartemental unique assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion pour les collectivités et leurs établissements mentionnés à l'article L. 4, des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
L. 411-1 du code général de la fonction publique. » Article 17 L'article 29 est abrogé. […] 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique » ; 2° A l'article 1er ter : a) Au premier alinéa, les mots : « du même article 47 » sont remplacé par les mots : « de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique » ; b) Au 2°, les mots : « aux articles 17 et 18 de cette loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 452-3 et L. 452-4 du même code » ; 3° A l'article 1-2 : a) Au troisième alinéa, […]
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