Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 janvier 2025, n° 2401815

TA Clermont-Ferrand
Désistement 6 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'annulation d'une décision implicite de rejet de l'ANAH concernant son recours contre le retrait de la prime « MaPrimeRénov' ». Les questions juridiques posées concernent la légalité de ce retrait et le silence de l'administration. Cependant, M. B se désiste de sa requête, ce qui est considéré comme un désistement pur et simple. La juridiction donne acte de ce désistement, mettant ainsi fin à la procédure sans examiner le fond de l'affaire. L'ordonnance est notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 6 janv. 2025, n° 2401815
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2401815
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, complétée le 1er août 2024, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née le 28 juillet 2024 du silence gardé par l’agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 2 mai 2024 portant retrait de l’attribution de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov' »

Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’agence nationale de l’habitat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 janvier 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.