Article 14 du Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Article 13 terArticle 15
Entrée en vigueur le 3 août 2025

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Décision1

[…] 2. Aux termes de l'article 14 du décret n°2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire : « Le directeur de la caisse () représente la caisse dans tous les actes de la vie civile et en justice. () / Le directeur de la caisse peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature au directeur adjoint, ou à un ou plusieurs agents de la caisse pour effectuer en son nom certains actes relatifs à ses attributions. () ».

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