Article R123-49 du Code de la sécurité sociale.
Article R123-48Article R123-50
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 28

Commentaires • 2

1. Cass. civ. 2, 4 mai 2017, 16
Dictionnaire juridique · 4 mai 2017

[…] cet agent n'avait pas le pouvoir d'interjeter appel d'un jugement rendu par une juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, de sorte que cet appel était irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations en violation des articles L. 122-1, R. 122-3, R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; Mais attendu […] que, selon l'article R. 123-49, II, du code de la sécurité sociale, […] qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations en violation des articles L. 122-1, R. 122-3, R. 142-28 du code de

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°381143
Conclusions du rapporteur public · 24 février 2016

L. 123-2 CSS), en l'occurrence la convention du 25 juin 1968. Leur entrée et leur sortie de fonctions, prévues à l'article L. 217-3 du code de la sécurité sociale, font intervenir plusieurs acteurs. Ils doivent être inscrits sur une liste d'aptitude nationale, établie par le ministre chargé de la sécurité sociale (art. R. 123-46), puis agréés par le service de l'Etat nommé Mission nationale de contrôle (art. R. 123-49). Ils sont nommés par le directeur général de l'ACOSS, […] précisait que ce retrait de fonction pouvait intervenir « pour un motif tiré de l'intérêt du service » - précision, disparue 4 , qui excluait […] R. 217-11). […]

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Décisions • 13

1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 6 juin 2002, 97NC02477, inédit au recueil LebonRejet

[…] En application de l'article R.611-7 du code justice administrative, les parties ayant été avisées de la possibilité pour la Cour de relever d'office des […] dès lors que l'agrément administratif et la poursuite d'un contrat de travail interviennent en vertu de législations distinctes et selon des procédures indépendantes ; que, par ailleurs, les dispositions des articles R.123-48 et R.123-49 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de la décision attaquée ne s'opposaient pas à ce que l'autorité administrative, dans un but d'intérêt général, ne procède qu'à un agrément provisoire ;

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2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 9 section 1, 17 juillet 2025, n° 22/06651

[…] En deuxième lieu, le paragraphe 4J de l'article 23 précité précise, s'agissant de la compétence propre du directeur de la [12], que : « Les dispositions du II et du III de l'article R 123-49, de l'article R 123-50 et celles des articles D 253-4 à D 253-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'agrément du directeur et à l'exercice de ses fonctions. » […] « Le directeur exerce les fonctions d'ordonnateur. A ce titre, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, il engage et liquide les dépenses, constate ou liquide les créances de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration. Il a seul qualité pour émettre les ordres de recettes et de dépenses.

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3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 11 mai 2010, n° 09/01025Confirmation

[…] Mme [F] sollicite l'application de l'article R 123-49 du code de la sécurité sociale, qui prévoit qu'en l'absence de réponse de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter de la date de prise de fonction de l'intéressé, ce dernier est agréé. […] Elle devait respecter la procédure d'instruction prévue par l'article R 123-45 du code de la sécurité sociale, […] Qu'elle se prévaut d'autre part de l'article R 123-49 du code de la […] Qu'en effet aux termes de l'article L 123-45 du code de la sécurité sociale « les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux de ces organismes ayant le caractère d'établissement public, […]

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Document parlementaire • 0

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