[…] D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : « Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande () ». Aux termes de l'article 5 du même décret : " I.- En cas de première demande, le passeport est délivré sur production par le demandeur : 1° De sa carte nationale d'identité sécurisée prévue à l'article 6 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, […] le demandeur est dispensé d'avoir à justifier de son état civil et de sa nationalité française () « . Aux termes de l'article 5-1 de ce décret : » En cas de demande de renouvellement, […]

[…] Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 2, 4 et 4-1 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, et des articles 4, 5 et 5-1 du décret […] alors que la décision du 5 septembre 2024 ordonnant le retrait du passeport et de la carte nationale d'identité qui ont été délivrés à M me B respectivement le 20 janvier 2020 et le 29 août 2019 est justifiée, non pas seulement par un doute suffisant sur sa nationalité, mais par le motif que l'« extranéité » de M me B a été « constatée par la cour d'appel de Rennes le 01/07/2019 et confirmée par la Cour de cassation le 17/03/2021 », M me B ne conteste pas le bien-fondé de ce motif qui, à lui seul, […]