Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juin 1959 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 1976 |
Commentaires • 13
Décisions • +500
Cassation —
[…] Sur le moyen unique, pris en sa deuxieme branche : vu l'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, ensemble les articles 15 du decret du 20 novembre 1959 et 16 du decret du 6 juin 1959 ; […]
Rejet —
[…] Mais attendu qu'en visant le proces-verbal du 22 janvier 1972 de l'enquete parcellaire ouverte a sainte-severe du 7 janvier 1972 a 10 heures au 22 janvier 1972 a 17 heures, l'ordonnance attaquee constate que l'enquete a eu la duree de quinze fois vingt-quatre heures prescrite par l'article 14 du decret du 6 juin 1959;
—
[…] différents propriétaires intéressés tels qu'ils figurent sur les listes établies en conformité de l'article 13 du décret du 6 JUIN 1959, lesdites lettres contenant les avertissements prévus par les articles 16 et suivants dudit décret.
Document parlementaire • 0
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