Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes, télégraphes et téléphones

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TITRE Ier : Du corps des préposés.

Article 4

Article 4-bis

Article 4-ter

Article 11

Article 12

Article 13

Article 15-bis

Article 15-ter

Article 15-quater

Article 15-quinquies

TITRE Ier bis : Du corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement.

Article 16

Article 17

Article 18

Article 18-bis

Article 18-ter

Article 18-quater

TITRE II : Du corps des conducteurs chefs du transbordement.

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22-bis

Article 23

Article 23-bis

TITRE III : Du corps des vérificateurs.

Article 24

Article 25

Article 28

Article 30

Article 32

Article 32-bis

TITRE IV : Dispositions communes.

Article 33

Article 34-bis

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

TITRE V : Dispositions transitoires.

Article 40

Article 41

Article 42

Article 43

Article 44

Article 45

Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes, télégraphes et téléphones

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Sur le décret

Entrée en vigueur :	29 décembre 1957
Dernière modification :	11 avril 2021

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1. Base de données juridiques

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Décisions • 300

1. Tribunal administratif de Rennes, 16 avril 2014, n° 1101515

Rejet —

[…] Vu le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 modifié portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes, télégraphes, téléphones ; Vu le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunication ;

2. Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2014, n° 1207556

Rejet —

[…] Vu le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des corps des services de la distribution et de l'acheminement des postes, télégraphes et téléphones ; Vu le décret n° 86-261 du 25 février 1986 relatif au statut particulier du corps des receveurs ruraux des postes et télécommunications ;

3. CAA de PARIS, 6ème chambre, 28 mai 2019, 17PA21001, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 ; – le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ;

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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances, des affaires économiques et du plan, du secrétaire d'Etat au budget, du secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et du secrétaires d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative,

Vu la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 50-1534 du 12 décembre 1950 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu le décret n° 57-175 du 16 février 1957 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories D et C ;

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète :

TITRE Ier : Du corps des préposés.

Article 4

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Les préposés sont chargés des tâches d'exécution relatives à la distribution et à l'acheminement des correspondances et objets de toute nature et, d'une manière générale, de toutes tâches d'exécution en rapport avec leur qualification professionnelle, effectuées dans l'ensemble des services relevant de La Poste.

Article 4-bis

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

CONDUCTEUR CHEF DU TRANSBORDEMENT vérificateur des services de le distribution et du transport des dépêches	CONDUCTEUR chef du transbordement vérificateur des services de la distribution et du transport des dépêches
Anciens échelons	Nouveaux échelons
Classe exceptionnelle :	Classe exceptionnelle :
Echelon unique	1er échelon (1).
Classe normale :	Classe normale :
7e échelon	7e échelon.
6e échelon	6e échelon.
5e échelon avec une ancienneté au moins égale à 1 an 6 mois	6e échelon.
5e échelon avec une ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	5e échelon.
4e échelon avec une ancienneté au moins égale à 1 an 6 mois	5e échelon.
4e échelon avec une ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	4e échelon.
3e échelon avec une ancienneté au moins égale à 1 an 6 mois	4e échelon.
3e échelon avec une ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	3e échelon.
2e échelon avec une ancienneté au moins égale à 1 an 6 mois	3e échelon.
2e échelon avec une ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	2e échelon.
1er échelon avec une ancienneté au moins égale à 1 an 6 mois	2e échelon.
1er échelon avec une ancienneté inférieure à 1 an 6 mois	1er échelon.
(1) L'indice correspondant à cet échelon est également attribué aux vérificateurs principaux des services de la distribution et du transport des dépêches du 6e échelon et qui auraient obtenu cet indice s'ils étaient demeurés vérificateurs des services de la distribution et du transport des dépêches.

Article 4-ter

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront revisées pour compter de la date de l'application dudit décret aux personnels en activité.