Décret n°73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 1973 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 1973 |
Commentaire • 1
Décisions • 7
Annulation —
[…] Vu la loi °n 64-1245 du 16 décembre 1964 et le décret °n 73-219 du 23 février 1973 ; Vu le décret °n 79-1108 du 20 décembre 1979 ;
—
[…] avait fait l'objet d'une déclaration le 05 mars 1992 sur le fondement de l'article 131 du code minier, dans sa rédaction en vigueur au 21 août 1956, et d'une déclaration du 20 mars 1992 sur le fondement du décret n°73-219 du 23 février 1973 auprès de l'ingénieur en chef des mines. […] En application du 1er article du décret du 23 février 1973, toute installation comprenant un ou plusieurs ouvrages permettant de prélever des eaux souterraines à des fins non domestiques pour l'approvisionnement d'un ou plusieurs établissements doit faire l'objet d'une déclaration dans les conditions fixées par le présent décret, si sa capacité maximale de prélèvement est supérieure à 8 m3 par heure.
Réformation —
[…] La circonstance que ces puits n'ont pas été déclarés contrairement à ce que prescrivent l'article 40 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret du 23 février 1973 pris pour son application ne retirent pas au préjudice qu'ils ont subi son caractère indemnisable dès lors que ces dispositions, qui ont pour objet de permettre à l'administration d'exercer une surveillance sur les prélèvements d'eau souterraine à des fins non domestiques, ne prévoient pas, qu'à défaut de déclaration, […] Vu la loi du 16 décembre 1964 et le décret n° 73-219 du 23 février 1973 ;
Document parlementaire • 0
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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