Entrée en vigueur le 24 décembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 1
Chaque année, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, d'une part, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la présente partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers communautaires avant l'examen du budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Dans un objectif de transparence, la loi n°2019-1461 dite « engagement et proximité » a instauré l'obligation d'établir chaque année, avant l'examen du budget, un état présentant l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant au sein des organes délibératifs (articles 92 et 93 de la loi). […] Sont ainsi concernés les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT), les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP - article L. 5211-12-1 CGCT), les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT) et les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT). […] Aux termes de ces articles, […]
Lire la suite…[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attaché à un courrier électronique, de l'état des indemnités des élus du conseil départemental pour 2021, établi au titre de l'article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales. […] La commission estime par conséquent que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
[…] 5) les tableaux récapitulatifs des indemnités des élus 2020 et 2021 qui faisaient l'objet d'une présentation conformément à l'article L5211‐12‐1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; […] en premier lieu, que le 4° du II de l'article L5211-11-2 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale de créer en leur sein des commissions spécialisées destinées à améliorer le fonctionnement du conseil communautaire dans le cadre de la préparation des délibérations. […] en application des articles L300-3 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2022, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attaché à un courrier électronique, de l'état des indemnités des élus du conseil régional pour 2021, établi au titre de l'article L5211-12-1 du code général des collectivités territoriales. […] La commission estime par conséquent que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
[…] et à la proximité de l'action publique. […] troisième ou quatrième partie du code général des collectivités territoriales . […] Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d'indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés : les communes ( article L .2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales , […] les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ( article L.5211-12 […]
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