Article 5-3 du Décret n°80-627 du 4 août 1980
Article 5-2Article 5-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026

NOTA

Conformément au II de l’article 42 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2026 des concours de recrutement.

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°413850
Conclusions du rapporteur public · 25 septembre 2019

Les termes du 1 de l'article 6 du décret du 6 novembre 1992 sont clairs : ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer que la licence justifiant la candidature porte sur une spécialité identique à celle au titre de laquelle les candidats entendent concourir. […] Notons que cette rédaction du 3 de cet article fut modifiée par le décret n° 2004-277 du 22 mars 2004 qui a supprimé les termes « pour lesquelles il n'existe pas de licence ». […] L'interprétation inverse faite par le pourvoi est contraire au texte même du 1 de l'article 6, […]

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Décisions5

1Tribunal administratif de Strasbourg, 29 janvier 2008, n° 0502227Rejet

[…] 36-03-02 […] que l'article 5-2 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, […] dispose : « […] Peuvent se présenter au concours interne : […] 3° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation et les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger justifiant, […] n'est pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article 5-3 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 ont été méconnues ;

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2Conseil d'État, Juge des référés, 2 juillet 2010, 340165, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 5 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours externe, […] qu'en effet, il n'est pas entaché d'un vice de procédure, dès lors que le visa du contrôleur financier ne doit être recueilli qu'au stade de l'arrêté fixant le nombre de places ouvertes au concours et que l'accord du ministre de la fonction publique a été obtenu ; que l'article 5-3 du décret du 4 août 1980, dont l'illégalité est invoquée par voie d'exception, […] Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE, […]

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3Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2014, n° 1312766Rejet

[…] d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ; […] — que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'aucun texte ne pouvait servir de support juridique aux inscriptions aux concours les 3 et 4 juillet 2010 ; […] — que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a été pris en application des dispositions illégales de l'article 5-3 du décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive, […] Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).