Décret n°77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Commentaire • 1
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'économie et aux finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur dans sa séance du 1er avril 1977 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète
Les nominations aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur et, en ce qui concerne le directeur de l'urbanisme et des équipements de la préfecture de Paris, du ministre de l'équipement.
Peuvent être nommés aux emplois visés à l'article 1er, les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, les membres des corps techniques supérieurs ayant au moins huit ans d'ancienneté, les membres du corps préfectoral ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un emploi de direction ou de contrôle de la police nationale.
Les modalités de classement dans les emplois visés à l'article 1er sont identiques à celles des emplois homologues des administrations centrales de l'Etat.
- Article D211-11 du Code de l'éducation
- LA BONNE OCCAZ 62
- Tribunal administratif de Nice 18 janvier 2024, n° 2302520
- MUTARIS CAUTION (PARIS 13, 490909454)
- PREVOIR VIE GROUPE PREVOIR (PARIS 9, 343286183)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 7 août 2024, n° 24/55367
- D.M.L.S. TV (PARIS 1, 834143075)
- Article L227-16 du Code de commerce
- JUSTCLIP (LUNEL, 853124469)
- LABORATOIRES COPMED (CHAURAY, 381939164)
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 novembre 2024, n° 2414652
- NSI SADIMO (BENNWIHR, 392763082)
- Article 568-1 du Code de procédure pénale
- Article R2334-28 du Code général des collectivités territoriales
- Article 375-7 du Code civil
- Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 31 janvier 2024, n° 21/05708
- HELICOLOR FRANCE (330622044)
- Entreprises GANCOURT SAINT ETIENNE (76220)
- Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 26 octobre 2023, n° 21/06491
- BECHT (HUTTENHEIM, 418591848)
- Article 3 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse