Décret n°77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'économie et aux finances,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977 relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'Etat dans le département de Paris ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur dans sa séance du 1er avril 1977 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète
Les nominations aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) sont prononcées par décret sur le rapport du ministre de l'intérieur et, en ce qui concerne le directeur de l'urbanisme et des équipements de la préfecture de Paris, du ministre de l'équipement.
Peuvent être nommés aux emplois visés à l'article 1er, les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, les membres des corps techniques supérieurs ayant au moins huit ans d'ancienneté, les membres du corps préfectoral ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un emploi de direction ou de contrôle de la police nationale.
Les modalités de classement dans les emplois visés à l'article 1er sont identiques à celles des emplois homologues des administrations centrales de l'Etat.