Décret n°87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 octobre 1987
Dernière modification : 14 avril 2013

Commentaires9


1Enseignement Supérieur - Statut Et Conditions De Recrutement Des Vacat []
M. Matthieu Orphelin · Questions parlementaires · 29 septembre 2020

Cependant, un constat semble largement partagé parmi les personnels enseignants et administratifs (BIATSS) des universités : la lourdeur de leur recrutement et l'insécurité juridique découlant de pratiques contra legem en raison d'interprétations divergentes des articles 2 et 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. […] Ainsi, […] attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER - décret n° 88-654 du 7 mai 1988), enseignants associés ou invités (décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 et décret n° 91-267 du 6 mars 1991), lecteurs et maîtres de langues (décret n° 87-754 du 14 septembre 1987), contractuels sur emplois du 2nd degré (décret n° 92-131 du 5 février

 

2Enseignement Supérieur - Programmes - Langues Étrangères. Professeurs. Statut. Réforme.
M. Michel Ménard · Questions parlementaires · 7 juillet 2015

Cette limite d'heures de cours, fixée par décret et ne permettant pas à ces enseignants de percevoir un salaire correct, se cumule avec d'autres difficultés comme : la non-obtention d'un contrat signé avant de commencer les cours (non conditionné à l'inscription administrative), l'absence de paiement mensualisé dans le mois qui suit des heures effectuées, la non-précision dans le contrat de travail du délai des rémunérations ainsi que des tâches annexes devant être rémunérées (paiement des surveillances de partiels, […]

 

3Recherche - Personnel - Recherche Publique. Carrière. Revalorisation
Mme Delaunay Michèle · Questions parlementaires · 19 avril 2011

Le dispositif des attachés temporaires d'enseignement et de recherche (décret n° 88-654 du 7 mai 1988) permet ainsi la constitution et le renouvellement d'un vivier de jeunes docteurs qui peuvent postuler sur des emplois d'enseignant-chercheur. On compte 6 243 attachés temporaires d'enseignement et de recherche en 2010. […] Le nouveau contrat doctoral mis en place par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 offre, […] les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent faire appel à des lecteurs de langue étrangère (839 lecteurs en 2010) et à des maîtres de langue étrangère (174 maîtres de langue en 2010) dans les conditions fixées par le décret n° 87-754 du 14 septembre 1987. […]

 

Décisions5


1Tribunal administratif de Paris, 19 février 2014, n° 1313884

Annulation — 

[…] 1 er septembre 2009, lesquels sont intervenus en méconnaissance des dispositions de l'article 6 du décret n°87-754 du 14 septembre 1987 et l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n°84-16 du […]

 

2Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 9 juillet 2009, 07BX02616, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 relatif au recrutement de lecteurs de langue étrangère et de maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

 

3Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2016, n° 1601512

Annulation — 

[…] qu'aux termes de l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé : « Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite : – les services accomplis en qualité de lecteur de langue étrangère recruté en application du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 (…) ou de la réglementation applicable avant l'intervention de ce décret justifiant un temps de service annuel au moins égal au temps de service fixé à l'article 2 du décret n° 87-754 du 14 septembre 1987 précité (…) » ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 30 janvier 1987,
Article 1

Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire appel à des lecteurs de langue étrangère et à des maîtres de langue étrangère dans les conditions fixées par le présent décret.

Article 2
Les lecteurs de langue étrangère assurent un service annuel en présence des étudiants de 300 heures de travaux pratiques. Leur service peut comporter des travaux dirigés sans que leur nombre d'heures annuelles de travaux dirigés puisse être supérieur à 100.
Les maîtres de langue étrangère assurent un service annuel en présence des étudiants de 288 heures de travaux pratiques ou 192 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente. Leur service peut comporter, à titre exceptionnel, des cours si les besoins du service le justifient.
Les maîtres de langue étrangère assurent également les tâches liées à leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées à l'alinéa précédent.
Pour le décompte du service annuel des lecteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère, une heure de travaux dirigés équivaut à une heure et demie de travaux pratiques, et une heure de cours à une heure et demie de travaux dirigés.
Article 3
Les lecteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère sont rémunérés pendant la durée de leurs fonctions par référence pour chacune de ces catégories à un indice unique et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.