Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
Une allocation au décès est due aux ayants droit de toute personne affiliée au titre de ce risque à la date du décès.
Sous réserve des dispositions de l'article 199, sont applicables à l'allocation au décès les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale relatives au capital décès : chapitre II du titre III, l'article L. 361-4, la deuxième phrase de l'article R. 361-2, le dernier alinéa de l'article R. 361-3, les articles R. 361-4, R. 361-5 et le chapitre II du titre VI à l'exception du cinquième alinéa de l'article R. 362-1.
Sous réserve des dispositions de l'article 199, sont applicables à l'allocation au décès les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale relatives au capital décès : chapitre II du titre III, l'article L. 361-4, la deuxième phrase de l'article R. 361-2, le dernier alinéa de l'article R. 361-3, les articles R. 361-4, R. 361-5 et le chapitre II du titre VI à l'exception du cinquième alinéa de l'article R. 362-1.
2. Assurance Invalidité Décès - Capital Décès - Réglementation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 8 novembre 2009
L'article 198 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines prévoit le versement d'une allocation en cas de décès d'une personne affiliée à ce risque au bénéfice de ses ayants droit. […]
Lire la suite…3. Capital décès des mineurs
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 6 août 2009
L'article 198 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines prévoit le versement d'une allocation en cas de décès d'une personne affiliée à ce risque au bénéfice de ses ayants droit. […]
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L'article 198 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines prévoit le versement d'une allocation en cas de décès d'une personne affiliée à ce risque au bénéfice de ses ayants droit. […]
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