Entrée en vigueur le 5 février 2000
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2000-97 du 3 février 2000 - art. 3 () JORF 5 février 2000
Les titulaires d'une pension de vieillesse sont considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 313-1 précité.
En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu au premier alinéa de l'article L. 361-4, le capital est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants.
En matière de droits sociaux - Le capital décès de la sécurité sociale peut être versé sous certaines conditions au partenaire d'un PACS (articles R. 361-3 et suivants du Code de la sécurité sociale). - La conclusion d'un pacs n'ouvre pas droit à la pension de réversion du régime général de la sécurité sociale.
Lire la suite…Le caractère indemnitaire et de premier secours justifie son attribution en priorité à la personne qui était à la charge effective, totale et permanente de l'assuré et qui doit être l'un des ayants droit mentionnés à l'article R. 361-3 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que tant la concubine que la conjointe avaient droit à l'obtention de ce capital en vertu de leur qualité de bénéficiaire prioritaire, et qu'en conséquence la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article R.361-3, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ;
[…] Aux termes de l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, « Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, […] Aux termes de l'article R. 361-3 du même code, « Pour l'application des articles L. 361-1 à L. 361-4, […] En application de l'article R. 361-5 du même code, « Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 361-4, […] DÉBOUTE Mme [R] [K] de son recours ; […] L'appel doit être adressé à la Cour d'appel d'Amiens_ [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 1].
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai et 8 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PRODUITS MINERAUX INDUSTRIELS (APPMI) dont le siège est …, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PRODUITS MINERAUX INDUSTRIELS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-214 du 7 mars 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 361-3 et le tableau des maladies professionnelles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Concernant le capital décès, dont les règles sont fixées à l'article L. 361-4 du code de la sécurité sociale, il est prévu que le versement est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré. […] Les conditions précises d'attribution, fixées aux articles R. 361-3 et suivants du code de la sécurité sociale, ne comportent aucune disposition contraignant l'utilisation du capital qui revient à la famille de l'assuré. […]
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