Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 portant statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 septembre 1989
Dernière modification : 1 septembre 1989

Commentaires4


1Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Montant Des Pensions - Péréquation Catégorielle. Enseignement
M. Chassaigne André · Questions parlementaires · 31 janvier 2006

S'agissant des professeurs agrégés, la hors classe de ce corps a été créée, à compter du 1er janvier 1978, par le décret n° 78-219 du 3 mars 1978. En ce qui concerne les professeurs certifiés, professeurs d'EPS et professeurs de lycée professionnel de 2e grade, la création d'une hors classe de ces corps à compter du 1er septembre 1989 a été prévue respectivement par les décrets n° 89-670, n° 89-671 et n° 89-672 du 18 septembre 1989. De même, le corps des conseillers principaux d'éducation a été pourvu d'une hors classe, à compter de la même date, par le décret n° 89-730 du 11 octobre 1989.

 

2Enseignement Secondaire : Personnel - Conseillers D'Éducation - Agrégation De Vie Scolaire. Création
M. Tourret Alain · Questions parlementaires · 7 décembre 1998

Les modalités de recrutement des conseillers principaux d'éducation sont fixées par les dispositions du chapitre II du décret n° 70-738 du 12 août 1970, modifié, […] le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier de ces personnels prévoit que leur recrutement s'effectue également par la voie d'un concours externe et d'un concours interne, organisés par sections qui peuvent comprendre des options. […] Par ailleurs, suite à l'intervention du décret n° 89-730 du 11 octobre 1989 qui a modifié le décret statutaire du 12 août 1970 précité, les conseillers principaux d'éducation ont bénéficié d'une revalorisation de leur carrière, analogue à celle prévue, […]

 

3Enseignement Secondaire : Personnel - Maîtres Auxiliaires - Concours De Conseillers D'Éducation. Accès
M. Guyard Jacques · Questions parlementaires · 24 novembre 1997

Les modalités de recrutement des conseillers principaux d'éducation sont fixées par les dispositions du chapitre II du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation, modifié notamment par le décret n° 89-572 du 16 août 1989. Le dispositif de recrutement, mis en place par le décret du 16 août 1989 précité, […] notamment celle de diplôme précitée. […] En effet, il convient de rappeler que parallèlement à la rénovation du dispositif de recrutement, suite à l'intervention du décret n° 89-730 du 11 octobre 1989, les conseillers principaux d'éducation ont bénéficié d'une revalorisation de leur carrière : depuis 1989, […]

 

Décisions2


1Tribunal administratif de Toulouse, 18 juin 2009, n° 0902698

Rejet — 

[…] leur recrutement, leurs formation et domaines de compétences sont très différents ; que la circulaire n° 82-482 du 28 octobre 1982 marque la sortie des CPE de l'équipe de direction et le décret n°89-730 du 11 octobre 1989 modifiant le statut particulier des CPE les rapproche des personnels enseignants pour assurer le suivi individuel des élèves et procéder à leur évaluation ; que le référentiel des personnels de direction paru dans l'annexe 1 du Bulletin Officiel de l'éducation nationale spécial n° 1 du 3 janvier 2002 rappelle qu'il n'est pas dans le rôle du chef d'établissement de se substituer aux exécutants des domaines d'activité de l'établissement qu'il dirige ; […]

 

2Tribunal administratif de Toulouse, 15 octobre 2010, n° 0902697

Rejet — 

[…] alors que leurs missions, leur recrutement, leur formation et leurs domaines de compétences sont très différents ; la circulaire n° 82-482 du 28 octobre 1982 marque la sortie des CPE de l'équipe de direction et le décret n°89-730 du 11 octobre 1989 modifiant le statut particulier des CPE les rapproche des personnels enseignants pour assurer le suivi individuel des élèves et procéder à leur évaluation ; le référentiel des personnels de direction paru dans l'annexe 1 du Bulletin Officiel de l'éducation nationale spécial n° 1 du 3 janvier 2002 rappelle qu'il n'est pas dans le rôle du chef d'établissement de se substituer aux exécutants des domaines d'activité de l'établissement qu'il dirige ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;

Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-66 du 4 février 1989 ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 portant statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation, modifié par les décrets n° 81-486 du 8 mai 1981, n° 83-1050 du 25 novembre 1983, n° 85-1516 du 31 décembre 1985, n° 86-1089 du 7 octobre 1986, n° 88-346 du 11 août 1988, n° 88-376 du 18 avril 1988 et n° 89-572 du 16 août 1989 ;

Vu le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps de conseillers principaux et de conseillers d'éducation ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1989 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 juillet 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes