Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 modifiant le décret n° 70-738 du 12 août 1970 portant statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 septembre 1989 |
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Dernière modification : | 1 septembre 1989 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-66 du 4 février 1989 ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 portant statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation, modifié par les décrets n° 81-486 du 8 mai 1981, n° 83-1050 du 25 novembre 1983, n° 85-1516 du 31 décembre 1985, n° 86-1089 du 7 octobre 1986, n° 88-346 du 11 août 1988, n° 88-376 du 18 avril 1988 et n° 89-572 du 16 août 1989 ;
Vu le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps de conseillers principaux et de conseillers d'éducation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 12 juillet 1989 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 juillet 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
S'agissant des professeurs agrégés, la hors classe de ce corps a été créée, à compter du 1er janvier 1978, par le décret n° 78-219 du 3 mars 1978. En ce qui concerne les professeurs certifiés, professeurs d'EPS et professeurs de lycée professionnel de 2e grade, la création d'une hors classe de ces corps à compter du 1er septembre 1989 a été prévue respectivement par les décrets n° 89-670, n° 89-671 et n° 89-672 du 18 septembre 1989. De même, le corps des conseillers principaux d'éducation a été pourvu d'une hors classe, à compter de la même date, par le décret n° 89-730 du 11 octobre 1989.