Décret n°85-1175 du 12 novembre 1985 portant création de la mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 novembre 1985
Dernière modification : 27 janvier 1999

Décisions3


1Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 février 1986, 74143, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Cette circonstance, postérieure à l'intervention du décret d'extradition, est sans influence sur sa légalité. [1] Il résulte de l'article 2 de la convention franco-italienne du 12 mai 1870 que "l'extorsion" et "la tentative d'extorsion" figurent parmi les crimes et délits donnant lieu à extradition ; il s'en suit que l'incrimination de "concours en extorsion de fonds aggravée" réprimée par l'article 629 du code pénal italien, qui se réfère à une infraction similaire au délit de chantage réprimé par l'article 400 du code pénal français, pouvait donner lieu à extradition. [2] Extradition réclamée en raison d'un délit de chantage. […]

 

2Conseil d'Etat, 4 SS, du 27 juillet 2001, 188632, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 3°) de condamner le Centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 18 090 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 57-306 du 14 mars 1957 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ERE CHAMBRE, du 7 mai 2003, 99BX02253, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 2°) de condamner le Centre national de la recherche scientifique à lui verser ladite somme ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 57-306 du 14 mars 1957, modifié ; Classement CNIJ : 36-08-03 C Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des relations extérieures, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;

Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;

Vu les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale,
Article 1
Il est créé une mission interministérielle de développement du pôle européen des trois frontières.
La partie française du pôle européen des trois frontières s'étend sur les cantons de Longwy, Mont-Saint-Martin, Herserange, Villerupt, dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Article 2
Cette mission est présidée par le préfet de la région lorraine.
Elle est composée :
1° Du commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ;
De neuf fonctionnaires de l'Etat, désignés par le commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ;
De trois fonctionnaires de l'Etat, désignés par le commissaire de la République du département de Meurthe-et-Moselle ;
2° Du président du conseil régional de Lorraine ou d'un élu le représentant ;
Du président du conseil régional de Meurthe-et-Moselle ou d'un élu le représentant ;
Du maire de Longwy ou d'un élu le représentant ;
Du maire de Longlaville ou d'un élu le représentant ;
Du maire de Mont-Saint-Martin ou d'un élu le représentant ;
Du président du district urbain de Longwy ou d'un élu le représentant ;
3° De cinq personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Cette mission peut procéder à l'audition de toute personne ou de tout expert qui lui semble utile.
Article 3

La mission est chargée :

1° Des relations avec les autres partenaires pour la mise en oeuvre du projet de pôle européen de développement des trois frontières ;

2° De l'animation du projet de pôle et, à cet effet, de la promotion du parc international d'activités dans le pôle, de l'accueil des investisseurs et de l'aide au traitement des dossiers des entreprises ;

3° D'établir les propositions de programmation des actions de l'Etat intéressant le pôle ;

4° De suivre les opérations réalisées dans le cadre du programme du pôle européen des trois frontières ;

5° D'apporter aux collectivités territoriales, ainsi qu'aux autres organisations concernées les informations et l'assistance technique nécessaires, en particulier pour la mise en place avant le terme de la mission des institutions concourant à la gestion des équipements publiques et à la réalisation du projet d'agglomération transfrontalière.