Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l'article L. 721-8, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité.
La mention du délai accordé à l'étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé.
[…] 7. […] Aux termes de l'article L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger auquel un délai de départ a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1. ». […] Aux termes de l'article R. 721-7 du même code : « Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l'article L. 721-8, […]
[…] 7. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger auquel un délai de départ a été accordé la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, dans les conditions prévues à l'article L. 814-1 ». Aux termes de l'article R. 721-7 du même code : « Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l'article L. 721-8, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité. () ».
[…] dès lors que ces décisions ne peuvent être mises à exécution tant que le tribunal n'a pas statué sur la requête au fond, conformément à ce que prévoient les articles L. 722-7 et L. 722-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Toutefois, d'une part, il résulte de l'article R. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative qui prescrit à l'étranger la remise de son passeport est tenue de lui remettre en échange un récépissé valant justification d'identité destiné à faire foi auprès de toute autorité publique ou personne civile. […]