Décret n°72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Commentaires • 5
Décisions • 15
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 97-900 du 1 er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger : « Les émoluments des militaires visés par le présent décret comprennent limitativement : / 1° H titre de la rémunération principale : / – la solde de base ; / – l'indemnité de résidence à l'étranger, […] / – l'indemnité pour charges militaires prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; / – la majoration de solde pour services en sous-marin prévue par le décret n° 72-221 du 22 mars 1972 modifié ; / – les indemnités de responsabilité pécuniaire prévues par le décret n° 74-705 du 6 août 1974 ; […]
Annulation —
[…] — le décret n° 72-221 du 22 mars 1972 ; […] — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 72-221 du 22 mars 1972 : « … Une majoration de solde pour services en sous-marin est attribuée dans les conditions et aux taux suivants : 1° aux militaires embarqués sur un sous-marin armé … : majoration égale à 50 % de la solde budgétaire … » et qu'aux termes de l'article 19-4 de l'arrêté du secrétaire d'Etat aux forces armées « Marine » du 20 octobre 1953 pris pour l'application au service dans les forces sous-marines du décret du 28 novembre 1951 relatif au service dans les forces maritimes : « Les officiers de l'état major de l'escadrille (de sous-marins) sont embarqués sur des sous-marins désignés par le commandant de l'escadrille. » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'État chargé de la défense nationale et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air;
Vu le décret n° 45-1637 du 17 juillet 1945 fixant le régime de solde des militaires de l'armée de mer, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 71-632 du 28 juillet 1971 portant création d'un complément forfaitaire journalier pour le personnel embarqué sur un sous-marin à propulsionnucléaire effectuant une patrouille ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Les fonctionnaires civils du ministère de la défense participant aux essais à la mer des sous-marins perçoivent une indemnité fixe d'embarquement ainsi que des indemnités horaires pour plongée et navigation au schnorchel dont les taux et les conditions d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 65-91 du 4 février 1965.
Le Premier ministre, le ministre d'État chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.
Fait à Paris, le 22 mars 1972.
GEORGES POMPIDOU
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHABAN-DELMAS
Le ministre d'État chargé de la défense nationale,
MICHEL DEBRÉ
Le ministre de l'économie et des finances,
VALERY GISCARD D'ESTAING
Le secrétaire d'État auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique,
PHILIPPE MALAUD
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie
et des finances, chargé du budget,
JEAN TAITTINGER
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