Décret n°89-773 du 19 octobre 1989 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
Décret n°89-773 du 19 octobre 1989 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 février 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 1992 |
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1. Enseignement : Personnel - Medecine Scolaire - Infirmieres. Statut
M. Dinet Michel · Questions parlementaires · 2 décembre 1990
2. Enseignement : Personnel - Medecine Scolaire - Infirmieres. Statut. Prestations Accessoires
M. Bouquet Jean-Pierre · Questions parlementaires · 19 novembre 1990
3. Retraite des infirmières de l'éducation nationale
M. Marcel Costes, du group SOC, de la circonsciption: Lot · Questions parlementaires · 19 juillet 1990
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 6 mai 1996, 154033, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent » ; qu'en vertu de l'article 5 du décret n° 84-99 du 10 février 1984 modifié par le décret n° 89-773 du 19 octobre 1989 dans sa rédaction en vigueur à la date des faits et relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 3 mai 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
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