Décret n°89-773 du 19 octobre 1989 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 février 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 3 mai 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Apres les infirmieres hospitalieres, le Gouvernement a decide la revalorisation des carrieres des infirmieres de l'Etat, dont celles de l'education nationale (decret no 89-773 du 19 octobre 1989). […] Afin d'harmoniser la situation entre les regions et d'eviter toute difficulte, il lui demande si le decret no 86-428 du 14 mars 1986 ne pourrait pas etre modifie par alignement des prestations du personnel soignant sur la categorie des conseillers d'education, […]