Décret n°84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 octobre 1984
Dernière modification : 27 octobre 1984

Commentaires3


Conclusions du rapporteur public · 23 juillet 2014

4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Massot sur la décision de Section de 1977 précitée. 19 Le pouvoir réglementaire a cru devoir « maintenir en vigueur » le décret de 1982 par le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat. […]

 

Conclusions du rapporteur public · 27 juillet 2012

1 Le mécanisme de crédit de temps syndical est régi par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982, confirmé par le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 et, pour la fonction publique territoriale, par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985. 2 Pour la fonction publique d'Etat : l'article 33 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; pour la fonction publique territoriale : l'article 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […]

 

M. Falala Francis · Questions parlementaires · 13 juin 2006

Les dispositions qui ont été prises pour permettre aux fonctionnaires d'exercer un mandat syndical résultent du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, maintenu en vigueur par le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'État. […] En application d'un arrêté interministériel en date du 14 janvier 1985, auquel le décret du 28 mai 1982 renvoie le soin de fixer des modalités particulières d'application en ce qui concerne l'éducation nationale, une partie des autorisations spéciales d'absence est convertie en dispenses de service. […]

 

Décisions12


1Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2014, n° 1313490

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, modifié ; Vu le décret n°84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat, modifié ; Vu le décret n°2003-1300 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie, modifié ; Vu l'arrêté du 24 mai 2004 relatif à l'élection des membres des corps des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine et des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée d'Orsay, modifié ;

 

2Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 19 mars 1993, 104468, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1983, ensemble la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mars 1982, ensemble le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

3Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 27 septembre 2000, 189318, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant que le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prescrit qu'il ne puisse être « fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé » ; que la même loi dispose dans son article 8 que « le droit syndical est garanti aux fonctionnaires » ; qu'à l'effet de faciliter l'exercice de ce droit, le décret n° 82-447 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984, prévoit des possibilités d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activités de service au bénéfice des fonctionnaires investis d'un mandat syndical ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 mars 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Les conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée demeurent fixées par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.