Décret n°84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 1984 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 27 octobre 1984 |
Commentaires • 3
Décisions • 12
Rejet —
[…] — l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement des musées d'Orsay et de l'Orangerie est régie par l'arrêté du 24 mai 2004 modifié pris pour l'application de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 régissant le musée ; […] Vu le décret n°84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat, modifié ;
Annulation —
Ministre de l'intérieur ayant interdit aux représentants syndicaux l'accès du centre de transmissions du ministère. S'il appartient, sur le fondement des articles 9 et 10 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, maintenu en vigueur par le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984, à l'administration de fixer la nature et l'étendue des limites de l'exercice des droits syndicaux compatibles avec les nécessités du fonctionnement du service, ces dispositions ne permettaient pas au ministre, en l'absence de circonstances constituant un risque de dégradation de la qualité des prestations fournies aux usagers et une atteinte à l'image de marque du ministère, d'édicter une mesure générale d'interdiction d'accès audit centre.
Annulation —
[1], 30-01-02[1], 36-07-09[1] Aux termes de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 : "Les organisations syndicales les plus représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service une réunion mensuelle d'information … un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du présent article pour les agents relevant du ministère de l'éducation nationale". […] Vu le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 mars 1984 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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