Règlement (UE) 278/2010 du 31 mars 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 avril 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 avril 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 278/2010 de la Commission du 31 mars 2010 modifiant le règlement (CE) n o 1276/2008 relatif à la surveillance au moyen de contrôles physiques des exportations de produits agricoles bénéficiant d’une restitution ou d’autres montants et le règlement (CE) n o 612/2009 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles |
Décision • 1
—
[…] Le règlement (CE) no 1276/2008 de la Commission, du 17 décembre 2008, relatif à la surveillance au moyen de contrôles physiques des exportations de produits agricoles bénéficiant d'une restitution ou d'autres montants (JO 2008, L 339, p. 53), tel que modifié par le règlement (UE) no 278/2010 de la Commission, du 31 mars 2010 (JO 2010, L 86, p. 15), prévoit, à son article 5, paragraphe 4 :
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 170, point c), et son article 194, point a), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
- Demande de rejet du pourvoi
- Tribunal administratif de Pau, 17 avril 2025, n° 2400617
- VIVISOL FRANCE (VAUX-LE-PENIL, 398750117)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 25 février 2021, n° 19/15917
- LA CANTINA (CHAUNY, 848333431)
- TRADE CONSULTING (LE PLESSIS-TREVISE, 819060427)
- Conseil de prud'hommes de Nanterre, 26 juin 2024, n° 22/00750
- Modèle de demande d’agrément pour l'acquisition directe d'un trésor national (CGI, art. 238 bis-0 AB) (BOI-LETTRE-000125 - BOFiP)
- Article L541-2-1 du Code de l'environnement
- DE SALVADOR CEDRIC (CAUMONT, 429099377)
- AXEMA PROMOTION ET SERVICES (PARIS 17, 392156873)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 17 mars 2022, n° 21/16248
- GEOFFROY PETIT (LE PUY EN VELAY, 814596136)
- Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2024, n° 2425841
- Cour d'appel de Douai, 17 avril 2009