Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 RELATIF AUX CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2025 |
Commentaires • 61
Décisions • +500
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 dans sa rédaction antérieure au décret n°98-158 du 11 mars 1998 : « L'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 susvisé » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 : « Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice » ;
Non-lieu à statuer —
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans sa version en vigueur à la date du litige : « I. – L'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 susvisé./ II. – En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, […]
Rejet —
[…] Il soutient qu'il excipe de l'illégalité de l'instruction du 10 janvier 2003, qui méconnaît les dispositions de la loi du 11 janvier 1984, du décret du 25 août 2000 et de l'arrêté du 3 mai 2002 ; […] Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- DBF (VALDAHON, 810961649)
- L ESCALE
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 18 décembre 2024, n° 24/06516
- Redressement et liquidation judiciaire MONTVAL SUR LOIR (72500)
- Redressement et liquidation judiciaire NEVERS (58000)
- AUTO ECOLE HELENA (VALSERHONE, 808525620)
- BARBERHUM (FREJUS, 810588129)
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 3 mai 2024, n° 2301197
- BENAYED TRANSPORT (LA RAVOIRE, 852364371)
- LEROY MERLIN FRANCE (LEZENNES, 384560942)
- PREMANIS (LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, 791634140)
- Article L2213-6 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal judiciaire de Valence, 7 décembre 2023, n° 23/00294
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp baux d'habitation, 14 novembre 2024, n° 23/00827
- Article 31 du Code de procédure civile
- JARDINERIE GUNTHER (HAGUENAU, 443972997)
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 22 octobre 2024, n° 24/00536
- ABDELMOUMEN TRANSPORT (BOBIGNY, 881093140)
- Article L826-6 du Code général de la fonction publique