Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mars 2024, le 30 novembre 2024, le

3 décembre 2024, le 3 janvier 2025 et le 7 janvier 2025, l’association Val d’Issole Environnement (VIE), M^me D C, M^me B A et M. E A, représentés par

M^e Hequet, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler la délibération du 25 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rocbaron a approuvé la procédure de révision de son plan local d’urbanisme, ensemble la décision du 22 janvier 2024 rejetant son recours gracieux en date du

25 septembre 2023 ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler ladite délibération en tant que le plan local d’urbanisme révisé opère de nouveaux classements ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Rocbaron une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— ils ont intérêt à agir ;

— la délibération du conseil municipal de Rocbaron en date du 31 janvier 2015 portant approbation de l’engagement d’une révision de son plan local d’urbanisme est illégale par voie de l’exception dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet des formalités nécessaires à l’information du public ni des personnes publiques associées ;

— le bilan de concertation du plan local d’urbanisme en litige a fait l’objet d’une simple présentation devant le conseil municipal sans qu’il y ait eu un débat ;

— la délibération attaquée ne fait pas mention d’une mise à disposition des pièces et documents nécessaires à l’information et la compréhension des élus lors de la séance du conseil municipal ;

— le plan local d’urbanisme en litige ne prend pas suffisamment en considération l’aléa feu de forêt pour la détermination du classement en zones 1UA, 2UA, Ubb, Ueq, Ubc, 2AUb, Ubj ;

— ledit plan ne prend pas non plus suffisamment en considération l’aléa inondation pour déterminer les zones ;

— le potentiel d’aménagement et de construction du plan local d’urbanisme litigieux a été évalué de manière démesurée eu égard à l’évolution démographique et aux besoins en logement.

Par des mémoires en défense enregistrés le 3 juillet 2024 et le 13 décembre 2024, la commune de Rocbaron, représentée par M^e Lhotellier, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et, en toute hypothèse, que soit mise à la charge de Val d’Issole Environnement et autres la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que, d’une part, les consorts C et A ne démontrent pas leur qualité de propriétaire foncier et occupant sur le territoire de la commune, d’autre part, l’association VIE n’établit pas que son président ait été autorisé par son conseil d’administration à diligenter le présent recours ;

— à titre subsidiaire, le moyen tiré du vice de procédure de la délibération du 31 juillet 2015 est irrecevable et les autres moyens invoqués sont infondés.

Par courrier du 12 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et de la date à partir de laquelle l’instruction était susceptible d’être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1.

Par une ordonnance du 23 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée à effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 mars 2025 :

— le rapport de M. Quaglierini, rapporteur,

— les conclusions de M^me Faucher, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Hequet pour l’association VIE et autres, ainsi que celles de

M^e Lhotellier pour la commune de Rocbaron.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 31 juillet 2017, le conseil municipal de la commune de Rocbaron a approuvé la prescription de la révision générale de son plan local d’urbanisme puis, par délibération du 12 décembre 2023, ledit conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation mise en œuvre dans le cadre de la révision générale de son plan local d’urbanisme et a arrêté un projet de révision. Par la suite, le conseil municipal précité a approuvé son plan local d’urbanisme à la majorité des voix par une délibération du 25 septembre 2023. Par un recours gracieux du 25 novembre 2023, M^me C, les consorts A et l’association Val d’Issole Environnement (VIE) ont demandé au maire de la commune de Rocbaron de procéder au retrait de la délibération précitée portant approbation du plan local d’urbanisme de la commune et, par un courrier du 22 janvier 2024, le maire de ladite commune a rejeté ce recours. Par leur requête, les intéressés demandent l’annulation de la délibération du 25 septembre 2023 et de la décision du 22 janvier 2024 portant rejet de leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le vice de procédure entachant la délibération du 31 juillet 2015 :

2. Aux termes de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme : " L’illégalité pour vice de forme ou de procédure () d’un plan d’occupation des sols, d’un plan local d’urbanisme, () ne peut être invoquée par voie d’exception, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la prise d’effet du document en cause. Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables à l’acte prescrivant l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme ou créant une zone d’aménagement concertée. Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne : () soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l’enquête publique sur les () plans locaux d’urbanisme () ; soit l’absence de rapport de présentation ou des documents graphiques ".

3. Les requérants excipent de l’illégalité de la délibération du 31 juillet 2015, portant prescription de la révision générale du plan local d’urbanisme, en invoquant un vice de procédure. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent qu’un tel moyen doit être écarté comme étant irrecevable dès lors qu’il est soutenu pour la première fois par les requérants dans leur requête enregistrée le 25 mars 2024, soit après l’expiration du délai de six mois à compter de la prise d’effet de ladite délibération.

En ce qui concerne le vice de procédure entachant la délibération du 12 décembre 2022 :

4. Aux termes de l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme : « Les projets de travaux ou d’aménagements soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l’article L. 103-2, situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d’urbanisme ou par un document d’urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale peuvent faire l’objet de la concertation prévue à l’article L. 103-2. Celle-ci est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l’initiative de l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l’accord de celle-ci, à l’initiative du maître d’ouvrage. / Dans ce cas, le maître d’ouvrage transmet à l’autorité compétente pour statuer un dossier de présentation du projet comportant au moins une description de sa localisation dans l’environnement et sur le terrain concerné, sa destination, les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés, comprenant un avant-projet architectural dans le cas où le projet comporte des bâtiments, ainsi que la desserte du projet par les équipements publics et l’aménagement de ses abords. / L’autorité compétente met ce dossier à la disposition du public dans des conditions lui permettant d’en prendre connaissance et de formuler des observations ou propositions. Celles-ci sont enregistrées et conservées. Le bilan de la concertation est joint à la demande de permis () ».

5. Les requérants soutiennent que le bilan de concertation qui a été présenté au conseil municipal le 12 décembre 2022 aurait dû faire l’objet d’un débat en application des dispositions citées au point précédent. Toutefois, lesdites dispositions, qui ne s’appliquent qu’aux projets de travaux ou d’aménagements soumis à permis de construire ou à permis d’aménager, sont donc inopposables au projet critiqué de révision d’un plan local d’urbanisme. Il s’ensuit que le moyen invoqué doit être écarté comme étant inopérant.

En ce qui concerne l’information des conseillers municipaux lors de la délibération du

25 septembre 2023 :

6. Aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ».

7. Les requérants soutiennent que la délibération attaquée ne mentionne pas les pièces et documents mis à la disposition des conseillers municipaux pour leur information. Toutefois, la commune fait valoir que la convocation à la réunion du conseil municipal du 25 septembre 2023, datée du 15 septembre 2023, joignait l’ordre du jour ainsi qu’une note de synthèse, ce que ne contestent pas les requérants. Il s’ensuit que le moyen doit être écarté comme étant infondé.

En ce qui concerne la prise en considération insuffisante de l’aléa feu de forêt dans la détermination du zonage :

8. Les requérants soutiennent que les rédacteurs du plan local d’urbanisme n’ont pas suffisamment considéré l’aléa incendie défini, notamment, par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var dans une carte de l’aléa feu de forêt établie en juillet 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme révisé a défini un objectif 4.5 prévoyant la « prise en compte des risques liés aux feux de forêts » et projetant de « réduire la vulnérabilité des biens et personnes, et notamment dans les quartiers résidentiels existants situés en lisière de forêt » et d’intégrer « dans le PLU, des dispositions réglementaires opposables visant à sécuriser les biens et personnes face au risque incendie ». Ce faisant, le règlement a repris les préconisations formulées par le service départemental de secours et d’incendie (SDIS) du Var lors de la consultation des personnes publiques associées, notamment aux articles DG20 et DC23 du règlement de son plan local d’urbanisme.

Quant au classement en zone 1AU du quartier du Fray Redon :

9. Bien que les rédacteurs du plan local d’urbanisme aient pris le parti d’urbanisme d’ouvrir à l’urbanisation ce secteur auparavant classé en zone N, un tel choix est justifié dans le rapport de présentation par une orientation d’aménagement et de programmation, qui conditionne l’urbanisation à la mise en œuvre de " tous les équipements nécessaires à la bonne gestion face au risque (borne incendie à prévoir, aires de retournement pour les pompiers, OLD [obligation légale de défrichement] de 50m ". Dans ces conditions, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le classement contesté a bien été déterminé en considération de l’aléa feu de forêt auquel est exposé ce secteur.

Quant au classement en zone 2AUa du quartier de la Fontaine du Ricaud :

10. D’une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles composant le quartier de la Fontaine du Ricaud étaient déjà classées en zone 2AUa sous l’empire du précédent plan local d’urbanisme. D’autre part, si les requérants soutiennent qu’un tel classement ne tient pas compte de l’aléa incendie feu de forêt, il ressort des pièces du dossier et, plus particulièrement, du projet d’aménagement et de développement durables et du rapport de présentation, que l’urbanisation des parcelles en zone 2AU n’interviendra qu’à moyen terme et qu’ainsi les constructions n’y seront autorisées qu’après modification du plan local d’urbanisme, dans un délai de 6 années. Dans ces conditions, les auteurs du plan local d’urbanisme n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en classant en zone 2AUa le quartier de la Fontaine de Ricaud, qui n’est ainsi pas encore ouvert à l’urbanisation.

Quant au classement en zone 2AUb du quartier les Bréguières :

11. D’une part, tel qu’il a été dit au point 10, il ressort des pièces du dossier que les parcelles classées en zone 2AU ne seront ouvertes à l’urbanisation qu’à moyen terme, après modification du plan local d’urbanisme, dans un délai de 6 années. D’autre part, il ressort du rapport de présentation que ladite zone « accueillera un futur programme de logements aux Bréguières, à la faible densité, si et seulement si des travaux de désenclavement de la zone, et un bouclage de la voirie sera réalisé. La défense extérieure contre l’incendie devra être également aménagée. La parcelle au sud plantée d’oliviers peut présenter un enjeu DFCI à terme. L’équipement actuel de la zone est trop insuffisant, les travaux à mettre en œuvre doivent être validés en Conseil, listés et budgétés. La zone n’est donc pas prête à être ouverte à l’urbanisation () ». Dans ces conditions, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que les auteurs du plan local d’urbanisme ont classé le quartier les Bréguières en zone 2AUb.

Quant au classement en zone Ueq du secteur où se trouve le collège :

12. En se bornant à soutenir une absence de prise en compte de l’aléa feu de forêt dans le secteur classé en zone Ueq, sans pour autant établir que les mesures prévues au point 8 ne seraient pas suffisantes, les requérants n’établissent pas que les auteurs du plan local d’urbanisme en litige ont commis une erreur manifeste d’appréciation.

Quant au classement en zone Ubc et Ubd:

13. Les requérants soutiennent que les secteurs concernés sont exposés à un aléa allant de fort à très fort feu de forêt de telle sorte qu’ils auraient dû être classés en zone N pour prévenir tout risque. Il ressort toutefois, d’une part, de la carte de l’aléa de feu de forêt réalisée par la direction départementale des territoires et de la mer du Var en juillet 2023, produite par les requérants, d’autre part, de la base REMOCrA, librement accessible par le juge et les parties, que les secteurs Ubc et Ubd sont exposés à des aléas variant de faible à très fort.

14. Par ailleurs, l’article Ub5 du règlement du plan local d’urbanisme prévoit une règle d’emprise au sol des constructions limitée à 5% si la superficie du terrain est inférieure à 1 000m² et à 8% si ladite superficie est supérieure à 1 000m2. En outre, le même article prévoit également de permettre une seule extension d’une construction existante, à hauteur de 30% maximum de son emprise au sol. Dans ces conditions, eu égard aux mesures précitées et à celles prévues au règlement du plan local d’urbanisme concernant le risque feu de forêt, citées au point 8, les auteurs du plan local d’urbanisme n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en prévoyant des classements en zone Ubc et Ubd des territoires concernés.

15. Par ailleurs, si les requérants soutiennent que les secteurs en cause auraient dû être classés en zone N dans le cadre du plan « reconquête agricole » dès lors que l’implantation de coupure agricole répond à un enjeu de défense des forêts contre l’incendie, ils n’apportent pas pour autant la démonstration que les parcelles concernées ont un potentiel agricole.

Quant au classement en zone Ubj des quartiers de la Verrerie et des Bréguières :

16. Il résulte de la délibération attaquée qu’il était initialement prévu que ces secteurs soient classés en zone Ubc mais que, eu égard aux avis rendus et à la réserve émise par le commissaire enquêteur, la commune a finalement décidé de réduire le zonage urbain (Ubb et Ubc) « au profit du zonage urbain non constructible () afin de stopper la densification et stabiliser la zone urbaine ». Le rapport de présentation précise d’ailleurs que « la réduction de l’enveloppe urbaine et le classement en secteur urbain » à stabiliser « (reclassement de zones U densifiables en zones Ubj non densifiables) permet d’éviter dans ces quartiers une augmentation de l’exposition des personnes et des biens aux risques : plus aucune nouvelle construction à usage d’habitation ne pourra s’y développer ». À cet égard, l’article Ub5 du règlement du plan local d’urbanisme prévoit que seule l’extension de la construction principale est autorisée, une seule fois et à hauteur de 30% maximum de son emprise au sol, dans la limite totale de 300m2 de surface de plancher, construction existante et extension comprises. Les annexes sont, quant à elles, autorisées pour une emprise maximale totale cumulée de 50m2.

17. Dans ces conditions, les auteurs du plan local d’urbanisme pouvaient, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, classer les secteurs en cause, exposés à un aléa variant de faible à fort, en zone Ubj.

En ce qui concerne la prise en considération insuffisante du risque inondation dans la détermination du zonage :

18. Il résulte de la délibération attaquée que « Dans l’attente de l’approbation du PPRI par le Préfet, le PLU2 de Rocbaron intègre d’ores et déjà les principales mesures du PPRI sur le zonage et dans le règlement du PLU. Ces mesures, issues de la carte des risques comme le prévoit le code de l’urbanisme sont détaillées dans le rapport de présentation au chapitre 7.3.1. Les études étant suffisamment avancées, ainsi que la concertation, la municipalité souhaite attendre l’approbation par le préfet du PPRI final lequel deviendra une Servitude opposable au PLU ».

19. Les requérants soutiennent que le plan local d’urbanisme ne prend pas suffisamment en considération le risque inondation en classant en Ubb des parcelles pourtant situées en bordure immédiate du ruisseau de la Pesseguière et dont le classement précédent était en Ni. Toutefois, il résulte des dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme qu’un recul des constructions le long des cours d’eau de 10 mètres des berges du vallon et de 30 mètres des berges de l’Issole doit être mis en œuvre (article DC 6), que les soubassements des constructions doivent être aménagés en vide sanitaire perméable afin de permettre la libre circulation des eaux en cas de crues (article DC 10) et que les clôtures doivent être hydrauliquement perméables (article DC 16). Par ailleurs, le rapport de présentation indique qu’en aléa inondation fort à très fort par débordement en zone urbaine, des espaces inconstructibles et non-imperméabilisables, correspondant à une trame verte, sont prévus par anticipation du plan de prévention des risques inondation définitif. Or, il résulte du plan « loupe » que ces espaces jouxtent le ruisseau de la Pessaguière, notamment dans le secteur classé en zone Ubb.

20. Dans ces conditions, eu égard aux dispositions précitées s’agissant du risque inondation, dont les requérants ne démontrent pas qu’elles seraient insuffisantes, les auteurs du plan local d’urbanisme n’ont pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en classant le secteur en cause en zone Ubb.

En ce qui concerne l’accroissement du potentiel d’aménagement et de construction compte tenu des besoins de la population :

21. Les requérants soutiennent que le potentiel d’aménagement et de construction a été surévalué compte tenu de la démographie des habitants de la commune et du foncier disponible dont elle dispose en urbanisant les « dents creuses ».

22. Toutefois, tel que le fait valoir la commune, cette dernière a pour objectif, d’une part, de construire 300 logements entre 2020 et 2025 tel que le prévoit le programme local de l’habitat fixé par la communauté d’agglomération de la Provence Verte, d’autre part, de construire 465 logements sociaux tel que le lui impose les dispositions de la loi « solidarité et renouvellement urbain ». À cet égard, le rapport de présentation relève que la commune « poursuit sa lutte contre l’étalement urbain » et que les espaces résiduels (dents creuses, parcelles non bâties en zone urbanisées) « sont morcelés, éparses et disséminés dans l’enveloppe urbaine et ne constituent pas un ensemble foncier cohérent et stratégique pour réaliser les programmes de logements attendus, dont sociaux, ou pour réaliser les futurs équipements publics prévus par la municipalité ». Dans ces conditions, la détermination de l’enveloppe urbaine fixée par le plan local d’urbanisme en litige est justifiée et les auteurs du plan local d’urbanisme n’ont pas manifestement surévalué cette dernière. Il s’ensuit que le moyen doit être écarté comme étant infondé.

23. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l’annulation de la délibération du 25 septembre 2023 approuvant la révision du plan local d’urbanisme de la commune de Rocbaron, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la partie défenderesse.

Sur les frais liés à l’instance :

24. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par Val d’Issole Environnement et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Rocbaron qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

25. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de Val d’Issole Environnement et autres la somme demandée par la commune de Rocbaron au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association VIE et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Rocbaron présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Val d’Issole Environnement, à M^me D C, à M^me B A, à M. E A et à la commune de Rocbaron.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2025 à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Martin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.

Le rapporteur,

Signé

B. Quaglierini

Le président,

Signé

J.-F. Sauton

La greffière,

Signé

B. Ballestracci

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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