Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 2 duodecies A, Art. 2 quaterdecies A, Art. 2 sexdecies-0 A, Art. 2 sexdecies-0 A bis, Art. 299 ter, Art. 299 quater, Art. 299 quinquies, Art. 299 sexies, Art. 46 AM, Art. 46 AN, Art. 46 AO, Art. 46 AZA ter, Art. 46 quater-0 YZC, Art. 46 quater-0 ZZ bis C, Art. 46 quindecies I, Art. 46 quindecies N, Art. 46 quindecies S, Art. 49 septies ZD, Art. 73 A, Art. 96 K, Art. 102, Art. 2 septdecies, Art. 2 octodecies, Art. 38 septdecies H, Art. 38 septdecies I, Art. 38 septdecies J, Art. 46 AS, Art. 46 AT, Art. 46 quater-0 RH, Art. 321 H, Art. 344 undecies, Art. 344-0 B, Art. 381 KB, Art. 396, Art. 406 A 15, Art. 415, Art. 38 septdecies, Art. 46 AO bis, Art. 281 F, Art. 281 G, Art. 281 H, Art. 281 I, Art. 281 J, Art. 10 A, Art. 10 C, Art. 10 B, Art. 38 sexdecies J, Art. 39, Art. 41-00 A bis, Art. 46 AGF sexies, Art. 46 AGG, Art. 46 AG duodecies
[…] Toutefois, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'article 102 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2008-294 du 1 er avril 2008 , pris pour l'application de l'article 302 bis KE du code général des impôts et relatif à l'identification des oeuvres et documents cinématographiques et audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 10 avril 2009, […]
[…] 6 La société requérante invoque, sur le fondement du 2 e alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction référencée 3 P-4-03 du 18 juillet 2003 qui indique que « conformément aux règles prévues pour la TVA, les kiosquiers sont dispensés du paiement de la taxe sur les ventes de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public réalisées à l'occasion de la vente de publications périodiques. […] En premier lieu, l'article 102 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2008-294 du 1 er avril 2008 dont les dispositions ont été transférées, à compter du 10 avril 2009, à l'article 331 M bis de la même annexe, […]
Plafond de loyer Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l'engagement de location, à celui fixé à l'article 2 duodecies A de l'annexe III au CGI (cf. […]
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