Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 avril 2008 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de commerce ;
Vu le code rural, notamment son livre V ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R522-2, Art. R523-1-1, Art. R523-5, Art. R523-5-1, Art. R523-8, Art. R523-9, Art. R524-6, Art. R524-8, Art. R524-15, Art. R524-21, Sct. Section 3 : Comptes sociaux, consolidés ou combinés et commissariat aux comptes, Art. R524-22-1, Art. R524-22-2, Art. R524-23, Art. R524-31, Art. R525-1, Art. R525-5-1, Art. R525-6, Art. R525-7, Art. R525-8, Art. R525-9, Sct. Chapitre VI : Dissolution, liquidation, fusion, scission et apport partiel d'actifs., Sct. Section 1 : Dissolution ― Liquidation, Art. R526-1, Art. R526-2, Art. R526-3, Sct. Section 2 : Fusion ― Scission ― Apports partiel d'actifs, Art. , Art. R526-4, Art. R526-5, Art. R526-6, Art. R526-7, Art. R526-8, Art. R526-9, Art. R526-10, Art. R526-11, Art. R528-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R521-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. R524-41, Art. R524-40
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
[…] Il est prévu, par ailleurs, que la création des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doit être agréée par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret (cf. articles R525-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime). […] cidTexte=JORFTEXT000018664390&dateTexte=20120619">article 1 du décret n° 2008-375 du 17 avril 2008), les prises de participations directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales font l'objet d'une déclaration auprès du Haut conseil de la coopération agricole. […] cidTexte=JORFTEXT000000725700&idArticle=&dateTexte=20120619">décret n° 92-1363 du 24 décembre 1992 (JO du 30 décembre 1992).