Décret n° 2008-431 du 5 mai 2008 portant modification de certaines dispositions relatives aux institutions de la fonction publique territoriale

Sur le décret

Entrée en vigueur :	8 mai 2008
Dernière modification :	8 mai 2008

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 28 novembre 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-643 du 26 juin 1985
Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 65-1, Art. 72-1, Art. 8, Art. 27, Art. 32, Art. 33-3, Art. 36, Art. 86, Art. 37, Art. 39, Art. 42, Art. 44, Art. 47, Art. 47-1

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987
Art. 28-1, Art. 38, Art. 40, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 25, Art. 29, Art. 36, Art. 27-1, Art. 28, Art. 44

Article 3

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Les modifications apportées aux articles 27-1, 28, 28-1 et 38 du décret du 5 octobre 1987 susvisé entrent en vigueur à compter de la date du transfert des missions du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion prévue à l'article 62 de la loi du 19 février 2007 susvisée.