Article 16 du Décret n°2008-637 du 30 juin 2008
Article 15Article 17
Entrée en vigueur le 4 décembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1088 du 2 décembre 2024 - art. 4

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Décisions • 2

[…] [A] versée par la CRP de la RATP (dotée de la personnalité morale et donc juridiquement distincte), sur la base de la reconstitution de carrière en application du règlement des retraites applicable au 25 juin 2007 (article 16) ou du décret 2008-637 du 30 juin 2008 (article 22) et de lui reverser le complément de retraite sur la base du nouveau calcul ordonné avec remise des feuilles de pension rectifiées. […] Il ressort de l'article 41 du décret n°2008-637 du 30 juin 2008 code des pensions civiles et militaires que « La liquidation de la pension est définitive. […]

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 29 janvier 2021, n° 17/13082Infirmation partielle

[…] Par ses conclusions écrites déposées et soutenues à l'audience par son conseil, elle demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement déféré, de condamner la caisse de retraite du personnel de la Ratp à lui payer la somme de 16 890,20 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens. […] 16 à 21 du décret n°2008-637 du 30 juin 2008 et que les périodes de chômage n'en font pas partie puisqu'elles sont prises en compte au titre du régime général de retraite que ne gère pas la caisse de retraite du personnel de la Ratp ;

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Document parlementaire • 0

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