Décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 août 2008 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 60
Décisions • 88
Annulation —
[…] Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions et notamment son article 2 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008, en vigueur à compter du 2 août 2008 : « I. – Lors de la constatation d'une infraction, […]
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008, en vigueur à compter du 2 août 2008 : « I. – Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. – Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. […]
Annulation —
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R.223-3 du même code dans sa version issue de l'article 22 du décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 : « I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-6 et L. 235-2 ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 23 ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 18 septembre 2007, 11 mars et 25 juin 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la route.Art. R110-2
- Code de la route.Art. R411-3
- Code de la route.Art. R411-3-1
- NOIREAUT
- JOBINTREE
- Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2008, n° 08/03076
- LG ELECTRONICS FRANCE (COURBEVOIE, 380130567)
- SAS LA HAUT ET SPA
- ETI GROUP (VEDENE, 807422803)
- CA Aix-en-Provence, 20 septembre 2024, n° 24/00839
- WIDOOWIN (BORDEAUX, 510621584)
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- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2014, n° 13/05651