Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil

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[…] — le code civil ; — le code de la santé publique ; — le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 ; — l'arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie ; — le code de justice administrative.

Rejet — 

[…] — la circulaire du ministère de la santé du 22 juillet 1993 fixe un seuil de viabilité à 22 semaines d'aménorrhée ou 500 grammes de poids, or l'enfant est né à plus de 23 semaines et avec un poids de 540 grammes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code civil ;

Infirmation — 

[…] Il doit être relevé que la difficulté d'application de cet article constituant le litige soumis à la cour a donné lieu à la publication du décret n 2008-800 du 20 août 2008 et à un arrêté d'application du même jour qui, s'ils ne sont pas applicables au cas d'espèce, témoignent de l'impérieuse nécessité de préciser les conditions d'application de cet article.