Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 août 2008 |
Commentaires • 24
Décisions • 6
—
[…] — le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 ; […] L'article 1er du décret du 20 août 2008 précise que : « L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement. ». […]
Rejet —
Le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 prévoit que : « L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement ». Est annexé à cet arrêté, daté du même jour que le décret, un modèle de certificat médical d'accouchement comportant les indications qui doivent y figurer. […]
Infirmation —
[…] Le ministère public conclut à l'infirmation du jugement entrepris soulignant que l'établissement d'un acte d'enfant sans vie n'est subordonné qu'à l'existence d'un accouchement ce qui est le cas en l'espèce et ce que confirme le décret du 20 août 2008. […] Il doit être relevé que la difficulté d'application de cet article constituant le litige soumis à la cour a donné lieu à la publication du décret n 2008-800 du 20 août 2008 et à un arrêté d'application du même jour qui, s'ils ne sont pas applicables au cas d'espèce, témoignent de l'impérieuse nécessité de préciser les conditions d'application de cet article.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 79-1, second alinéa ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
L'acte d'enfant sans vie prévu par le second alinéa de l'article 79-1 du code civil est dressé par l'officier de l'état civil sur production d'un certificat médical établi dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et mentionnant les heure, jour et lieu de l'accouchement.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
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