Décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 24 août 2008 |
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Dernière modification : | 24 août 2008 |
Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2 et R. 232-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-1
Fait à Paris, le 21 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard