Décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR

Sur le décret

Entrée en vigueur : 24 août 2008
Dernière modification : 24 août 2008
Code visé : Code de l'action sociale et des familles

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Décisions3


1Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre magistrat statuant seul, 20 décembre 2022, n° 2201635

Rejet — 

[…] — le code civil ; — le code de l'organisation judiciaire ; — le décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR ; — l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles ; — le règlement départemental d'aide sociale du Gard ;

 

2Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre magistrat statuant seul, 6 décembre 2022, n° 2200877

Rejet — 

[…] — le code civil ; — le code de l'organisation judiciaire ; — le décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR ; — l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles ; — le règlement départemental d'aide sociale du Gard ;

 

3Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 13 septembre 2022, n° 20/00673

Confirmation — 

[…] Ce dernier a été admis en EHPAD à [Localité 8] dès le 2 mai 2012, soit un mois après le décès de son épouse survenu à [Localité 13] (83) où il résidait avec cette dernière. Agé de 89 ans, M. [E] était soumis par cet établissement à un forfait dépendance GIR 2. Le GIR 2 est défini ainsi par l'annexe du décret 2008-821 du 21 août 2008 : « Le GIR 2 est composé essentiellement de deux sous-groupes : D'une part, les personnes qui sont confinées au lit ou au fauteuil tout en gardant des fonctions mentales non totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, une surveillance permanente et des actions d'aides répétitives de jour comme de nuit ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2 et R. 232-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-3
Article 2

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe :
Article Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 2-1

Fait à Paris, le 21 août 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard