Décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 août 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 août 2008 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
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Décisions • 3
Rejet —
[…] — le code civil ; — le code de l'organisation judiciaire ; — le décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR ; — l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles ; — le règlement départemental d'aide sociale du Gard ;
Confirmation —
[…] Ce dernier a été admis en EHPAD à [Localité 8] dès le 2 mai 2012, soit un mois après le décès de son épouse survenu à [Localité 13] (83) où il résidait avec cette dernière. Agé de 89 ans, M. [E] était soumis par cet établissement à un forfait dépendance GIR 2. Le GIR 2 est défini ainsi par l'annexe du décret 2008-821 du 21 août 2008 : « Le GIR 2 est composé essentiellement de deux sous-groupes : D'une part, les personnes qui sont confinées au lit ou au fauteuil tout en gardant des fonctions mentales non totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, une surveillance permanente et des actions d'aides répétitives de jour comme de nuit ;
Rejet —
[…] — le code civil ; — le code de l'organisation judiciaire ; — le décret n° 2008-821 du 21 août 2008 relatif au guide de remplissage de la grille nationale AGGIR ; — l'arrêté du 5 décembre 2016 fixant le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles ; — le règlement départemental d'aide sociale du Gard ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2 et R. 232-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R232-3
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code de l'action sociale et des famillesArt. Annexe 2-1
Fait à Paris, le 21 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard
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