Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2023 |
Commentaires • 14
Décisions • 113
Rejet —
[…] Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] — le jugement ne répond pas au moyen tiré du non respect par le ministre de l'article 19 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 prévoyant la notification de l'intention du ministre de renouveler ou pas le contrat ; […] Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;
—
[…] Vu : — le code de la défense ; — le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;
Vu le code du service national ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves-officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le présent décret est applicable aux militaires engagés de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, de la gendarmerie nationale, du service de santé des armées, du service des essences des armées, à l'exception des militaires soumis aux dispositions du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ou du décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées.
Sans préjudice des dispositions qui leur sont propres dans les décrets n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière et n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées susvisés, il s'applique également aux élèves des écoles militaires.
Les sous-officiers et officiers mariniers engagés sont soumis aux dispositions statutaires du corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière auquel ils sont rattachés, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Les nominations et promotions dans les grades de militaire engagé sont prononcées par décision du ministre de la défense.
- Cour d'appel de Riom 24 mars 2010, n° 09/00684
- CJCE, n° T-108/94, Ordonnance du Tribunal, Elena Candiotte contre Conseil de l'Union européenne, 10 octobre 1994
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 28 proxi fond, 15 octobre 2024, n° 23/03791
- SASU ROUTIER (LE MALESHERBOIS, 844255521)
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 2 juin 2023, 21PA04566, Inédit au recueil Lebon
- WEBLOOM (PARIS, 842403842)
- SEQUOIA (CHANTEPIE, 438332033)
- Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 14 mai 2024, n° 23/01268