Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2009 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 20
Décisions • 151
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable, modifié par le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 ; […]
Rejet —
[…] Vu, enregistrées le 30 mai 2012, les pièces produites pour M me X, par M e Joseph ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable, modifié par le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 ; Vu le décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Rejet —
[…] elle est déjà locataire dans le parc social et n'établit pas avoir initié des démarches auprès de son bailleur en vue d'obtenir un changement de logement ; qu'enfin, la situation d'insécurité qu'elle invoque ne fait pas partie des critères sur la base desquels la commission de médiation reconnaît le caractère urgent et prioritaire d'une demande de logement, ces critères étant énumérés par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 ; […] Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable modifiant le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3-1 issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 778-1 issu de la même loi ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 29 août 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-17, Art. R*441-18-2, Art. R* 441-18-3
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 de ce code doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2009 lorsque le requérant se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 ou, en l'absence de commission, a saisi le préfet d'une demande de logement avant cette date et qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue à l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation.