Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

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le 13 avr. 2009

Sur le décret

Entrée en vigueur :	29 novembre 2008
Dernière modification :	13 avril 2009
Codes visés :	Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires • 16

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°414709

Conclusions du rapporteur public · 28 mars 2019

[…] n°384156, T. 695, des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de relogement à la suite d'une décision déclarant une personne comme prioritaire et devant être logée en urgence au titre du droit au logement opposable relèvent des dispositions du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret n° 2013-730 du 13 août 2013, […] dans les mêmes termes, pour l'ensemble plus large des contentieux sociaux, ce bégaiement s'explique par l'antériorité du corpus le plus spécial, issu du décret n°2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable, sur le corpus plus large, […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°414630

Conclusions du rapporteur public · 28 mars 2019

3. [Brèves] Les conclusions reconventionnelles d'un préfet tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de médiation du droit au logement ne…Accès limité

Lexbase · 18 juillet 2013

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Décisions • 151

1. Tribunal administratif de Melun, 2 avril 2010, n° 1000297

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable, modifié par le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 ; Vu le code de justice administrative, en particulier ses articles L.778-1 et R.778-1 à R.778-7 ; Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me X pour statuer sur les litiges visés audit article ;

2. Tribunal administratif de Versailles, 25 février 2010, n° 0911524

Rejet —

[…] Vu le décret n°2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable ;

3. Tribunal administratif de Paris, 9 février 2012, n° 1120704

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable, modifié par le décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; » ;

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-3-1 issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 778-1 issu de la même loi ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 29 août 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative.
Sct. Chapitre 8 : Le contentieux du droit au logement., Art. R778-1, Art. R778-2, Art. R778-3, Art. R778-4, Art. R778-5, Art. R778-6, Art. R778-7, Art. R811-1

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-17, Art. R*441-18-2, Art. R* 441-18-3

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 19 décisions

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 778-2 du code de justice administrative, les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 de ce code doivent être présentées au plus tard le 31 décembre 2009 lorsque le requérant se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 ou, en l'absence de commission, a saisi le préfet d'une demande de logement avant cette date et qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue à l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation.