Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2008 |
Commentaires • 79
Décisions • 251
Annulation —
[…] — que l'autorisation tacite de lotir en date du XXX, a une durée de validité jusqu'au 19 février 2013, en application de l'article 1 du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; […] et qu'en application de l'article R. 424-17, cette autorisation est périmée à la date du 19 février 2012, puisqu'aucun travaux n'a été entrepris dans le délai de deux ans, et que les requérants ne peuvent se prévaloir du décret du 19 décembre 2008 qui ne concernent que les autorisations en cours de validité au 20 décembre 2008, intervenues au plus tard le 31 décembre 2010, et seulement les permis de construire, d'aménager ou de démolir et les décisions de non-opposition à une déclaration ;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 19 décembre 2008 susvisé : « Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l' MACROBUTTON HtmlResAnchor article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans. […]
Désistement —
[…] Elle soutient que la décision attaquée méconnaît le principe de non-rétroactivité ainsi que la portée du décret 2008-1353 dès lors que, d'une part, les raisons évoquées sont strictement sans incidence sur la légalité du permis de construire qui n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'un retrait et que, d'autre part, sa demande de prorogation ayant été réalisée dans les temps, il bénéficie d'une durée totale de 4 années à compter de la délivrance du permis pour réaliser le projet ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance,
Vu le code de l'urbanisme, notamment le titre II du livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23 du même code.
Le présent décret s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication. Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R. * 424-21 à R. * 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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