Menace pour l'ordre public
Décisions
[…] alors applicable, disposait, en son article 13, que « la délivrance d'un titre de séjour ne peut être refusée » à ces ressortissants « que pour un motif d'ordre public » et qu'« il en est de même des décisions d'expulsion du territoire, dans les conditions prévues à l'article 17 » ; […] à la date de l'arrêté attaqué du ministre de l'intérieur, les dispositions du premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, telles qu'elles résultaient de la loi n 86-1025 du 9 septembre 1986 et selon lesquelles « … l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public » ;
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 l'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public. […]
[…] Si sa présence sur le territoire français constitue, compte tenu notamment de la répétition de ces délits, une menace pour l'ordre public, elle ne peut être regardée, en l'espèce, comme une menace d'une gravité telle que l'expulsion de cet étranger constitue une nécessité impérieuse pour la sécurité publique. […] Il ne peut y avoir ingérence dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure (…) nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales … » ;
[…] ni d'insuffisance, ni de contradiction, le juge a le pouvoir de se prononcer sur la réalité de l'urgence dispensant l'Administration du respect de la procédure instituée aux articles 24 et 25 précités (2 e arrêt), comme sur le caractère de menace pour l'ordre public invoqué et de constater, le cas échéant, qu'il y a eu erreur manifeste d'appréciation (1 er arrêt). […] d'autre part, que ledit arrêté était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation relative aux conséquences, pour l'ordre public, de la présence de la prévenue sur le territoire français ;
Dans les cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (CESEDA), c'est-à-dire en cas de menace pour l'ordre public, le préfet peut prendre une mesure d'éloignement à l'égard du demandeur d'asile, y compris à destination de son pays d'origine, […] En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office. » ; que le 3° de l'article L. 741-4 vise la situation dans laquelle la présence en France de l'étranger constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ; qu'en application de ces dispositions, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : « Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public » ;
[…] en raison de la durée de résidence en France du demandeur, n'étaient pas de nature à justifier antérieurement son expulsion, ne pouvaient à elles seules servir de fondement à l'arrêté d'expulsion pris postérieurement à la loi nouvelle, la cour d'appel qui n'a pas recherché si cet arrêté avait caractérisé un comportement du demandeur de nature à constituer une menace pour l'ordre public et cela postérieurement à la loi précitée, n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, […]
[…] « aux motifs que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction mais constitue une mesure de police destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics à laquelle ne s'applique pas le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ; […] énonce qu'en raison de son comportement, la présence de cet étranger sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public ; […] la menace pour l'ordre public étant réelle ; qu'en l'état ce ne sont pas seulement les faits pénalement sanctionnés commis par Hassen X… le 22 février 1983 qui ont été pris en considération pour ordonner son expulsion mais aussi la menace que sa présence sur le sol national constituait pour l'ordre public ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée « Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant l'expulsion du territoire français de M. X…, qui a été condamné le 12 avril 1985 à la peine de 15 mois d'emprisonnement pour détention et cession de stupéfiants, le ministre de l'intérieur, qui a examiné l'ensemble du comportement de l'intéressé, ait entaché sa décision d'une erreur de fait, d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciaton ;
[…] le préfet est tenu de soumettre son cas à la consultation de la commission du titre de séjour prévue par l'article 12 quater, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public. […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, alors en vigueur : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de mesures d'expulsion visant des étrangers représentant une menace pour l'ordre public prononcées en 2017. Le nombre de mesures d'expulsions prononcées visant des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (au titre de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA) est de 225 sur l'ensemble de l'année 2017.
Lire la suite…Notion de « menace pour l'ordre public » C.A.A. […]
Lire la suite…La notion de « menace pour l'ordre public » au sens des dispositions de l'article L314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ( CESEDA ) doit s'apprécier indépendamment des exclusions d'application de la convention de Genève énumérées au F de l'article 1er de ladite convention. […] La circonstance qu'un étranger ait été exclu du bénéfice de la convention de Genève en raison des actes graves commis par lui ne peut, à elle seule, […]
Lire la suite…La notion de « menace pour l'ordre public » au sens des dispositions de l'article L314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) doit s'apprécier indépendamment des exclusions d'application de la convention de Genève énumérées au F de l'article 1er de ladite convention. […] La circonstance qu'un étranger ait été exclu du bénéfice de la convention de Genève en raison des actes graves commis par lui ne peut, à elle seule, […]
Lire la suite…La notion de « menace pour l'ordre public » au sens des dispositions de l'article L314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) doit s'apprécier indépendamment des exclusions d'application de la convention de Genève énumérées au F de l'article 1er de ladite convention. […] La circonstance qu'un étranger ait été exclu du bénéfice de la convention de Genève en raison des actes graves commis par lui ne peut, à elle seule, […]
Lire la suite…Notion de « menace pour l'ordre public » CAA Lyon, 2ème chambre – N° 10LY00590 – Préfet de l'Isère c/ M.B. – 04 novembre 2010 – C La notion de « menace pour l'ordre public » au sens des dispositions de l'article L314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) doit s'apprécier indépendamment des exclusions d'application de la convention de Genève énumérées au F de l'article 1er de ladite convention. La circonstance qu'un étranger ait été exclu du bénéfice de la convention de Genève en raison des actes graves commis par lui ne peut, à el...
Lire la suite…Les Préfectures dégainent avec une facilité déconcertante la fameuse “menace à l'ordre public” pour édicter des Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF). […]
Lire la suite…Qu'est ce la menace à l'ordre public en droit des étrangers ? L'ordre public en droit est composé de deux types de composantes : les composantes matérielles (la tranquillité, la salubrité et la santé publique) et les composantes immatérielles (la dignité humaine et la moralité publique). […] Il convient que les faits reprochés à l'individu soient d'une gravité telle qu'ils justifient une mesure d'éloignement ou un refus de titre de séjour (CE, 7 octobre 1996, n°177082). […] A titre illustratif, le fait de se livrer occasionnellement à la prostitution ne suffit pas, en l'absence de circonstances particulières, à établir une menace pour l'ordre public (CE, 16 mars, 2005, n°269313). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Retrait des titres de séjour
Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L314-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.
Article L313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Article L412-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR
- Section 2 : Réserves liées à l'ordre public et à la polygamie
La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ".
Article L311-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, […]
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L311-5-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
Le directeur de l'établissement ne peut s'opposer à une visite que si elle constitue une menace pour l'ordre public à l'intérieur ou aux abords de l'établissement ou si le médecin coordonnateur ou, à défaut, tout autre professionnel de santé consulté par le directeur de l'établissement estime qu'elle constitue une menace pour la santé du résident, […]
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
Article L312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Article L612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
- Tribunal administratif de Paris, 14 février 2024, n° 2402343
Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de mesures d'expulsion visant des étrangers représentant une menace pour l'ordre public prononcées en 2019. Le nombre de mesures préfectorales et ministérielles d'expulsion visant des étrangers représentant une menace pour l'ordre public prononcées au titre des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 312 sur l'ensemble de l'année 2019.
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