Décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 mars 2025 |
Commentaires • 10
Décisions • 88
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ; […]
Annulation —
[…] — les terrains ont juste été retirés d'un projet de ZAC et n'ont pas été retirés des terrains à bâtir ; la RD 918 n'est plus classée à grande circulation depuis un décret du 3 juin 2009 ; […] Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Rejet —
[…] — la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; — l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 ; — le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la route, notamment son article L. 110-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-1 et L. 123-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants et L. 3221-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-253 du 27 février 2006 relatif aux routes classées à grande circulation ;
Vu l'avis des collectivités territoriales et groupements concernés ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mai 2008,
Décrète :
Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route sont :
a) Les routes nationales définies à l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé ;
b) Les routes dont la liste est annexée au présent décret ;
c) Les bretelles reliant entre elles soit deux sections de routes à grande circulation, soit une section de route à grande circulation et une autoroute. On entend par « bretelle » une voie assurant la liaison entre deux routes qui se croisent à des niveaux différents.
Le décret du 13 décembre 1952 modifié portant nomenclature des routes à grande circulation est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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