Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE II : Voirie nationale / Chapitre III : Routes nationales
Article L123-1 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Le caractère de route express peut leur être conféré dans les conditions fixées aux articles L. 151-1 à L. 151-5.
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[…] 11 Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3 ; […] que selon les dispositions de l'article 1 er du décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grandes circulation : « Les routes à grande circulation définies à l'article L. 110-3 du code de la route sont : a) Les routes nationales définies à l'article L. 123-1 du code de la voirie routière et mentionnées par le décret du 5 décembre 2005 susvisé ; […]
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[…] la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents. ». L'article 1er du décret du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation prévoit : " Les routes à grande circulation définies à l'article L . 110-3 du code de la route sont : a) Les routes nationales définies à l'article L . 123 - 1 du code de la voirie routière […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 18 juin 2013, n° 0911858
[…] 67-03-01-02 […] — que les pistes cyclables constituent des dépendances de la voie principale ; qu'ainsi le rattachement de la piste cyclable à un domaine public ne pourra se déterminer qu'à travers celui de la voie dont elle est l'accessoire, à savoir en l'espèce la C D E ; que selon l'article L. 123-1 du code de la voirie routière, les voies du domaine public routier national autres que les autoroutes sont dénommées routes nationales ; qu'en application de cette disposition, la seule appellation de « C D E » présume de son appartenance au domaine public routier national ; […]
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