Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2009 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 11
Décisions • 3
Confirmation —
[…] Par ailleurs, concernant le respect du principe du contradictoire par la caisse, l'article R 441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause, résultant du décret numéro 2009-930 du 29 juillet 2009, et donc en vigueur du 1 er janvier 2010 au 1 er décembre 2019, dispose :
Infirmation —
[…] L'article R441-14 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause, résultant du décret numéro 2009-930 suite du 29 juillet 2009, et donc en vigueur du 1 er janvier 2010 au 1 er décembre 2019, prévoit en son alinéa 3 :
Infirmation —
[…] 2-Il doit être rappelé les dispositions de l'article R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable à la cause, résultant du décret numéro 2009-930 suite du 29 juillet 2009, et donc en vigueur du 1 er janvier 2010 au 1 er décembre 2019, ainsi qu'il suit :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septvicies ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-4 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 62 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 8 juin 2009,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R441-20-1
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
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