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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 nov. 2024, C-789/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-789/24 |
| Affaire C-789/24 P: Pourvoi formé le 14 novembre 2024 par International Management Group (IMG) contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 4 septembre 2024 dans l’affaire T-381/15 RENV II, IMG/Commission | |
| Date de dépôt : | 14 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0789 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/155 |
13.1.2025 |
Pourvoi formé le 14 novembre 2024 par International Management Group (IMG) contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) rendu le 4 septembre 2024 dans l’affaire T-381/15 RENV II, IMG/Commission
(Affaire C-789/24 P)
(C/2025/155)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: International Management Group (IMG) (représentant: L. Levi, J.-Y. de Cara, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
|
— |
Annuler l’arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 dans l’affaire T-381/15/RENV II IMG / Commission ; |
|
— |
En conséquence, accorder au requérant le bénéfice de ses conclusions de première instance telle que revues et, partant,
|
|
— |
Condamner la défenderesse à l’entièreté des dépens dans les affaires enregistrées sous les numéros T-381/15, T-381/15 RENV, C 620/20 P et T-381/15 RENV II ainsi que dans le cadre du présent pourvoi. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du pourvoi, la partie requérante soutient que l’arrêt attaqué est entaché d’erreurs de droit en ce qu’il méconnaît les notions de perte de chance, de lien de causalité et de préjudice et en ce que le Tribunal a jugé ultra petita.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/155/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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