Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 janvier 2010
Dernière modification : 13 janvier 2010
Codes visés : Code de la défense., Code de l'environnement et 4 autres

Commentaires5


1La présidentialisation de la Ve République à l’aune de la transformation du Conseil de défense et de sécurité nationale
Thibaud Mulier · Blog Droit Administratif · 9 juin 2020

[22] Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (JORF n° 0301, 29 décembre 2009, p. 22561).

 

2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011

Les dispositions régissant la commission de défense nationale des carburants ont été abrogées par le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. […] Pris en application de l'article 5 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, ce décret procède notamment à la restructuration des instances chargées, auprès du Premier ministre, de la défense et de la sécurité nationale.

 

3Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement
M. Zumkeller Michel · Questions parlementaires · 26 avril 2011

Les dispositions régissant le comité d'action scientifique de la défense ont été abrogées par le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. […] Pris en application de l'article 5 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, ce décret procède notamment à la restructuration des instances chargées, auprès du Premier ministre, de la défense et de la sécurité nationale.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 20 et 21 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement ;
Vu le décret n° 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l'Institut des hautes études de défense nationale ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu le décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 relatif au délégué interministériel à l'intelligence économique ;
Vu le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 26 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Section unique : Conseil de défense et conseil de défense restreint, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R*1122-1, Art. R*1122-2, Art. R*1122-3, Art. R*1122-4, Art. R*1122-5, Sct. Sous-section 2 : Conseil national du renseignement, Sct. Sous-section 3 : Conseil des armements nucléaires, Art. R*1122-8, Art. R*1122-7, Art. R*1122-6, Art. R*1122-10, Art. R*1122-9
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Section 1 : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, Art. R*1132-1, Art. R*1132-2, Art. R*1132-3, Art. D1132-4, Art. D1132-5, Art. D1132-6, Art. D1132-7, Art. D1132-8, Art. D*1132-10
Article 3

Les personnels civils et militaires, titulaires et non titulaires, nommés et affectés avant la publication du présent décret au secrétariat général de la défense nationale, sont réputés avoir été, dans les mêmes conditions statutaires, nommés et affectés au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédente situation.