Article 3 du Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance

Article 3 du Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-39-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-13, Art. R221-15, Art. R221-18, Art. R221-38

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

1. Baux professionnels : les litiges seront désormais de la compétence du tribunal de grande instanceAccès limité

Le Moniteur · 28 janvier 2010

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).