Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 août 2011 |
Commentaires • 8
Décisions • 22
Infirmation —
[…] L'article 4 du décret 2005-435 du 9 mai 2005, stipule que ces dispositions sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2005. […] Le décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009, modifié, a fixé au 1er janvier 2011 la date du transfert du recouvrement des contributions à l'assurance chômage et les cotisations AGS exigibles et contrôlées par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à cet organisme.
—
[…] Que cet article a été abrogé par l'article 17 de la loi n°2008-126 du 13 février 2008, dont l'article 5 dispose en son III alinéa 1 er que les modifications apportées à l'article L 351-6 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1 er janvier 2012 ; Que l'article 1 du décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009 a fixé ladite entrée en vigueur au 1 er janvier 2011 ;
Infirmation partielle —
[…] L'article 1er du décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail, modifié par le décret n° 2010-1736 du 30 décembre 2010, a fixé cette date au 1er janvier 2011.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 3253-18, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5424-20 et L. 5427-1 ;
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de Pôle emploi en date du 18 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2009,
Décrète :
Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés au a et au e de l'article L. 5427-1 du même code.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 22 novembre 2024, n° 24/02328
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 27 novembre 2024, n° 20/12495
- Article 1566 du Code de procédure civile
- IGREC INGENIERIE
- Conseil national de l'ordre des médecins, 21 juillet 2023, n° -- 15425
- Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 15 juillet 2024, n° 2103935
- Tribunal administratif de Nantes, 31 janvier 2025, n° 2500561
- Article L313-1 du Code de la consommation
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 28 février 2024, n° 2210033
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 12 septembre 2024, n° 22-12.203
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 5 novembre 2019, n° 17/22130
- DREAM BIGGER (NIMES, 825101900)
- URSSAF BRETAGNE (RENNES, 753759570)
- Article L414-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 5 novembre 2024, n° 24/01145
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 17 octobre 2024, n° 21/02898