Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 août 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 3253-18, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5424-20 et L. 5427-1 ;
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 8 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de Pôle emploi en date du 18 décembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2009,
Décrète :
Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés au a et au e de l'article L. 5427-1 du même code.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions. […] NOTA : Loi n° 2008-126 du 13 février 2008, article 5 III : Le II de la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012. Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 article 1 : Le II de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 entre en vigueur le 1er janvier 2011. […] limites fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ; […]