Décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 14 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 décembre 2009,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 49 ZC
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 315 sexdecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 322 R

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1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 28 août 2018, n° 16/01777
Infirmation partielle

AFFAIRE : N° RG N° RG 16/01777 Code Aff. : ARRÊT N° C.F. ORIGINE :JUGEMENT du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 14 Septembre 2016, rg n° 21400424 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AOUT 2018 APPELANTE : Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION prise en la personne de son directeur en exercice […] 97703 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9 Représentant : M e Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : SARL JARDIN D'EDEN en son …

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