Décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 16 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 14 décembre 2009 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 décembre 2009,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 49 ZC
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 315 sexdecies
En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 4 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]