Décret n°2010-251 du 11 mars 2010
Article 3 du Décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3111-29, Art. R3111-30, Art. R3111-31
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3111-24, Art. R3111-25, Art. R3111-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3111-22, Art. R3111-27, Art. R3111-23, Art. R3111-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R3111-32, Art. R3111-33
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
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