Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 avril 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 avril 2010 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directives transposées : | DPEB I - Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments |
Commentaire • 1
Décisions • 2
—
[…] Vu la loi du 10 juillet 1965 et ses décrets d'application, notamment les articles 8,9 et 10 de la loi […] Vu le décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 ;
Rejet —
[…] — que l'installation de la climatisation a été faite en méconnaissance des règles de l'art et du décret 2010-349 du 31 mars 2010, qu'elle porte atteinte à leur droit de propriété, et à leur droit de liberté ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 9 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-1 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 7 janvier 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts, Art. R224-59-1, Art. R224-59-2, Art. R224-59-3, Art. R224-59-4, Art. R224-59-5, Art. R224-59-6, Art. R224-59-7, Art. R224-59-8, Art. R224-59-9, Art. R224-59-10, Art. R224-59-11
La première inspection des systèmes de climatisation existants et des pompes à chaleur réversibles existantes doit avoir lieu dans un délai de :
― deux ans à compter de la publication du présent décret pour les systèmes centralisés, les pompes à chaleur réversibles et les pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kilowatts ;
― trois ans à compter de la publication du présent décret pour l'ensemble des autres systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Benoist Apparu
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- Article R142-10-1 du Code de la sécurité sociale
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- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 5 février 2025, n° 21/08120
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- Article 263 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
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- Article L441-3-1 du Code de commerce
- CJUE, n° C-550/07, Arrêt de la Cour, Akzo Nobel Chemicals Ltd et Akcros Chemicals Ltd contre Commission européenne, 14 septembre 2010