Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
[…] Prononcer en conséquence la mainlevée pure et simple de l'opposition notifiée le 14 mars 2025 à la requête du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 7] à [Localité 2], […] Il résulte de l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 que les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont garanties par l'hypothèque légale prévue à l‘article 2402 du code civil. […] En application de l'article 5-2 du décret du 17 mars 1967, […] l'année s'entend de l'exercice comptable au sens de l'article 5 du décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ainsi rédigé : « l'exercice comptable du syndicat des copropriétaires couvre une période de 12 mois. […]
[…] dont le siège social est sis SAS [Adresse 2] […] — Vu l'article R643-11 du code de commerce, lesarticles 19, 19-1 de la loi du 10 Juillet 1965, les articles 2402, 2418 du code civil, l'article 5-2 du décret n°67-223 du 17/03/1967, […] — Vu l'article 5 du décret du 17 Mars 1967,
[…] Par actes du 13 juin 2002, les SCI La Truanderie 2D et La Truanderie 1G ont acquis les lots numéros 2 et 1 d'un bien immobilier situé […] à Paris 1 er . […] 23 Euros et de 4.927, 02 Euros au titre des travaux votés et la SCI Truanderie 2D celles de 61, […] Elles réclament le paiement des sommes de 8.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et le versement à chacune d'elles d'une indemnité de 2.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Les SCI contestent la régularité des oppositions formées, tardives et ne comportant pas les précisions requises par les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-2 du décret du 17 mars 1967.