Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
[…] Par actes du 13 juin 2002, les SCI La Truanderie 2D et La Truanderie 1G ont acquis les lots numéros 2 et 1 d'un bien immobilier situé […] à Paris 1 er . […] 23 Euros et de 4.927, 02 Euros au titre des travaux votés et la SCI Truanderie 2D celles de 61, […] Elles réclament le paiement des sommes de 8.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et le versement à chacune d'elles d'une indemnité de 2.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Les SCI contestent la régularité des oppositions formées, tardives et ne comportant pas les précisions requises par les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-2 du décret du 17 mars 1967.
[…] Vu les procès-verbaux d'assemblées de la copropriété (pièces 2, 3, 4, 7 à 13), […] Enfin aux termes de l'article 5-2 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction applicable au jour de la mutation, l'année au sens de l'article 2374 du Code civil s'entend de l'exercice comptable au sens de l'article 5 du décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat de copropriétaires.