Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. C B, représenté par M^e Pereira, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’erreur de fait ;

— cet arrêté méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Le préfet de la Somme n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées le 16 novembre 2023.

Par une ordonnance du 5 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 novembre 2024 à 12h00.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Parisi, conseillère ;

— et les observations de M^e Pereira représentant M. C B.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant de la République du Congo né le 12 octobre 1961, a sollicité le 27 octobre 2022 son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 10 mars 2023, dont M. B demande l’annulation, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ».

3. Il est constant que M. B est entré en France sous couvert d’un visa de court séjour qu’il y réside depuis le 31 août 2018, soit depuis plus de quatre ans à la date de la décision attaquée, et qu’il s’est marié le 22 décembre 2018 à Amiens avec M^me D, sa compatriote, titulaire d’une carte de résident valable dix ans, avec laquelle il a eu quatre enfants, nés en 2002, 2003, 2004 et 2007 à Brazzaville, en République du Congo, et qui séjournent en France en situation régulière. Pour rejeter la demande de délivrance d’un titre de séjour dont M. B l’avait saisi, le préfet de la Somme s’est fondé sur ce que la communauté de vie entre les époux n’était pas établie. Toutefois, il ressort des pièces produites par M. B, dont la teneur n’est pas contestée en retour par le préfet de la Somme, que l’intéressé réside avec son épouse et leurs enfants au moins depuis l’année 2020. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, la décision contestée du préfet a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le refus de séjour a donc méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, il y a lieu d’annuler l’arrêté du 10 mars 2023 portant refus de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Somme de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement de la somme demandée sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 10 mars 2023 du préfet de la Somme refusant de délivrer à M. B un titre de séjour est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Somme de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Somme et à M^e Pereira.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Binand, président,

— M^me Parisi et M^me A, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

J. PARISI

Le président,

Signé

C. BINAND

Le président,

C. BINAND

Le greffier,

Signé

N. VERJOT

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.