Décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers et à la mise en œuvre des dispositions concernant le lieu des prestations de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 avril 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 avril 2010 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII. |
| Directives transposées : | Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 |
Commentaires • 6
Décisions • 3
Rejet —
[…] Il fait valoir que l'instruction fiscale 3 D-2-10 résulte du décret n°2010-413 du 27 avril 2010 lequel a eu pour objet de transposer la directive 2008/9/CE en vigueur depuis le 20 février 2008 ; que, dès lors, elle ne méconnaît pas les principes communautaires de sécurité juridique et de confiance légitime ; […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres pays » ;
Rejet —
[…] Il fait valoir que l'instruction fiscale 3 D-2-10 résulte du décret n° 2010-413 du 27 avril 2010, lequel a eu pour objet de transposer la directive 2008/9/CE en vigueur depuis le 20 février 2008 ; que, dès lors, […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres pays » ;
Annulation —
[…] – le décret n° 2010-413 du 27 avril 2010 ; – le décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté ;
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment son article 170 ;
Vu la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services ;
Vu la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre de remboursement, mais dans un autre Etat membre ;
Vu le code général des impôts, notamment le d du V de son article 271, et l'annexe II à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 208 B ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment le VII de son article 102 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242-0 M, Art. 242-0 N, Art. 242-0 O, Art. 242-0 P, Art. 242-0 Q, Art. 242-0 R, Art. 242-0 S, Art. 242-0 T, Art. 242-0 U
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242-0 V, Art. 242-0 W, Art. 242-0 X, Art. 242-0 Y, Art. 242-0 Z, Art. 242-0 Z bis, Art. 242-0 Z ter, Art. 242-0 Z quater, Art. 242-0 Z quinquies, Art. 242-0 Z sexies, Art. 242-0 Z septies, Art. 242-0 Z octies, Art. 242-0 Z nonies, Art. 242-0 Z decies
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242 nonies A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 172
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin