Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20
A défaut de bénéficier d'une des mesures prévues à l'article 3, le demandeur d'emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi.
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur d'emploi doit respecter un plafond de ressources mensuelles inférieur ou égal à 2 119,60 euros pour une personne seule et à 3 330,80 euros pour une personne vivant en couple.
Les ressources sont déterminées selon les règles définies aux articles R. 5423-2, R. 5423-3, R. 5423-4 et R. 5423-5 du code du travail.
L'aide n'est pas versée lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, une des mesures mentionnées à l'article 3 proposées par l'opérateur France Travail.
Le montant journalier maximum de l'aide exceptionnelle pour l'emploi est de 15,14 euros. Elle est calculée selon les règles prescrites à l'article R. 5423-6 du code du travail.
L'aide est versée par l'opérateur France Travail pendant une durée maximale de 182 jours à compter du jour de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, le cas échéant, jusqu'au jour du début de la formation ou du contrat aidé. La durée de la formation ou du contrat aidé s'impute sur la durée maximale de versement de l'aide.
L'aide est versée sur une période ne pouvant excéder douze mois à compter de la date de la fin des droits à l'assurance chômage. Pour les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage avant le 1er juin, cette période court à compter de cette date.
L'aide est soumise à l'article 79 du code général des impôts et assujettie à la contribution prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale selon les règles applicables aux allocations de chômage.
En principe, le chômeur de longue durée ou la personne en difficulté n'a qu'un seul interlocuteur la Bundesagentur für Arbeit (Article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°1 SGB II, […] Par ailleurs, la forfaitarisation des prestations étatiques n'est pas généralisée comme le montre l'article 22 SGB II qui dans son paragraphe premier prévoit la prise en charge intégrale des frais liés au logement et au chauffage à la condition que ces frais soit raisonnables. […] Le dispositif français temporaire s'adresse exclusivement aux chômeurs dont l'indemnité mensuelle ne dépasse pas le plafond de ressources prévu par l'article 4 du décret n°2010-575 du 31 mai 2010 (À savoir 2219, […]
Lire la suite…Il en est ainsi : - au titre du régime d'assurance : de l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) (article L5422-1 du CT) ; - au titre du régime de solidarité : de l'allocation temporaire d'attente (ATA) (article L5423-8 du CT) et de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) (article L5423-1 du CT). Il en est de même de l'allocation complémentaire à la charge de l'État, […] date de fin du dispositif, est prévue par l'article 4 du Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage. […] Versée, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 : « Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles et n'exerçant aucune activité professionnelle, qui épuisent leurs droits à l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-2 du code du travail entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2010, peuvent bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle renforcé proposé par Pôle emploi. » et qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « A défaut de bénéficier d'une des mesures prévues à l'article 3, le demandeur d'emploi peut percevoir une aide exceptionnelle pour l'emploi.
[…] — que M me Y, qui a exercé deux emplois rémunérés au cours de la période du 30 janvier 2010 au 17 juin 2011, a bénéficié d'une aide exceptionnelle pour l'emploi d'un montant de 2 771,12 euros, pour la période du 9 septembre 2010 au 9 mars 2011, alors que cette aide ne peut être versée aux personnes exerçant une activité salariée, conformément aux dispositions des articles 1 et 4 du décret n° 2010-575 du 31 mai 2010, instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage ;
[…] Vu le décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 2010-575 susvisé : « Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles et n'exerçant aucune activité professionnelle, qui épuisent leurs droits à l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-2 du code du travail entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2010, […] en outre, aux cadres un accompagnement renforcé. » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « A défaut de bénéficier d'une des mesures prévues à l'article 3, […]
Aide exceptionnelle versée par Pôle emploi Cette aide exceptionnelle qui ne peut pas être versée au-delà du 31 décembre 2011, date de fin du dispositif, est prévue par l'article 4 du Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage. […] Versée, sous certaines conditions, elle est imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'article 79 du CGI. […]
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