Décret n° 2010-664 du 16 juin 2010 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2010 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Annulation —
[…] X a continué de percevoir une prime d'administration et une prime de charges administratives sur le fondement du décret n° 90-50 du 12 janvier 1950 ; que, toutefois, ce décret a été modifié par le décret n° 2010-664 du 16 juin 2010 duquel il résulte que M. […]
Rejet —
[…] Il soutient que c'est à tort et en violation de l'article 3 du décret du 16 juin 2010 qu'il a été indiqué qu'il avait mis fin de manière anticipée à son contrat de travail, alors qu'il n'a fait que refuser une proposition de renouvellement de son contrat pour le motif légitime tiré de sa volonté de conclure un contrat de professionnalisation.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur,
Décrète :
- Décret n°90-50 du 12 janvier 1990Art. 7
I. - Le présent décret entre en vigueur, pour les établissements ayant accédé au régime de responsabilités et compétences élargies précité, à la date d'accès à ce régime, à l'exception du huitième alinéa de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2010.
II. ― Le présent décret entre en vigueur, pour les autres établissements, au 1er janvier 2010.
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