Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 juin 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2010 |
| Code visé : | Code de procédure pénale |
Commentaires • 7
Décisions • 2
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[…] Dès lors, cette mesure s'analyse non pas en une peine mais en une mesure de sûreté. (...) La loi du 25 février 2008 ainsi que le décret du 16 avril 2008 [paragraphe 18 ci-dessous) sont donc applicables. »
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[…] Dès lors cette mesure s'analyse non pas en une peine mais en une mesure de sûreté, critère d'ailleurs retenu par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008. La loi du 25 février 2008 ainsi que le décret du 16 avril 2008 sont applicables. »
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 371, 706-135 et 706-140 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12, L. 3213-1, L. 3213-4, L. 3213-7, L. 3213-8 et L. 3222-1 ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 23,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
- Code de procédure pénaleArt. D47-29-1, Art. D47-29-2, Art. D47-29-3, Art. D47-29-4, Art. D47-29-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 2 : Des autres mesures de sûreté, Art. D47-29-6, Art. D47-29-7, Art. D47-29-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D47-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D32-23, Art. D32-24, Art. D32-26, Art. D47-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D47-28-1, Sct. Section 1 : De l'hospitalisation d'office, Art. D47-29, Art. D47-29-1, Art. D47-29-2, Art. D47-29-3, Art. D47-29-4, Art. D47-29-5, Art. D47-30, Art. D47-31, Art. D47-32